Selon l’article 232 du code de procédure civile malagasy, « Le président du tribunal, peut, dans les cas prévus par la loi, statuer par ordonnance rendue sur requête, après communication, s’il y a lieu, au procureur de la République ». L’ordonnance sur requête est donc une décision de justice, directement exécutoire, rendue par le président du Tribunal sur simple requête du justiciable. Souvent utilisée, l’ordonnance sur requête est sollicitée dans trois situations principales : 1- Pour les matières dites "gracieuses", c’est-à-dire, pour les cas qui ne présentent aucun litige au préalable: Les exemples sont nombreux : La rectification d’erreur purement matérielle et évidente d’un acte d’État civil ; L’autorisation donnée à un tiers de récupérer la pension de retraite lorsque le retraité est invalide ou a du mal à se déplacer ; L’autorisation pour les héritiers, de se faire délivrer la dernière pension de leur auteur décédé ; Etc. 2- Lorsque les dispositions légales ou réglementaires prévoient expressément le recours à la procédure d’ordonnance sur requête dans le cadre d’un litige déterminé : Par exemple : Les autorisations de saisies pour les recouvrements des créances (Cf. nos articles sur la saisie-arrêt et la saisie-conservatoire) ; L’autorisation pour l’un des époux de faire constater l’adultère de son mari ou de sa femme ; L’autorisation de convoquer la partie adverse au procès dans un délai très court ; Etc. 3- L’ordonnance sur requête est également utilisée dans « tous les cas qui présentent un caractère d’urgence exceptionnelle » : Dans ce cas, et conformément à l’article 233 du code de procédure civile, si l’ordonnance est prononcée dans le cadre d’un litige déterminé, le président du tribunal doit réserver aux parties absentes, la faculté de lui en référer en cas de difficultés. L’article 234 du code de procédure civile malagasy précise également que « l’ordonnance sur requête n’a qu’un caractère provisoire et ne préjuge pas ce qui sera décidé au fond » ; La partie lésée par la décision peut formuler opposition ou appel pour demander la rétractation ou la réformation de l’ordonnance rendue sur requête. Le délai pour exercer ces recours est de huit jours à partir de la notification ou de la signification de l’ordonnance. L’assistance et la représentation d’un Avocat sont toujours fortement conseillées dans toutes procédures judiciaires.
Article rédigé par Maîtres : Al Hadj Aoidi Tsiresena Manjakahery Avocats stagiaires
Une collaboration entre le Barreau de Madagascar et l’Express de Madagascar