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Levée de la détention provisoire – Le ministre de la Justice réplique aux députés

Le ministre de la Justice, aux côtés successivement du président de la Cour supprême et du proccureur général.

En réponse à la demande des députés, le garde des Sceaux brandit le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice.

Le respect de la Constitution. C’est l’argument avancé par Jacques Randrianasolo, ministre de la Justice, au sujet du cas des deux députés incarcérés. Mettant en avant le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de la Justice, le garde des Sceaux souligne qu’un acte de l’Assemblée nationale ne peut pas remettre en cause une décision judiciaire.

« Nous avons expliqué à l’Assemblée nationale qu’il n’était pas possible d’accepter sa demande, puisque ce serait aller à l’encontre de la Consti­tution », a déclaré le ministre Randria­nasolo, hier, à la Cour suprême à Anosy. Et d’ajouter : « Un placement en détention préventive est une décision de justice. Pareille démarche de l’Assemblée nationale ne peut pas effacer un acte juridictionnel. D’autant plus, et je tiens à le souligner, que les deux personnes ont été incarcérées bien avant les élections législatives. »

En marge d’une cérémonie de rentrée solennelle auprès des tribunaux et Cours, hier, à la Cour suprême à Anosy, le garde des Sceaux a été questionné par la presse au sujet des députés Hasimpirenena Rasolomampionona, élu à Fandriana, et Ludovic Raveloson dit Leva, élu à Mahabo. Tous deux ont déposé une requête auprès de la commission de levée de l’immunité parlementaire de la Chambre basse, durant la dernière session ordinaire, pour une suspension de leurs tourmentes judiciaires.

Immunité parlementaire
Prévu dans le règlement intérieur des deux Chambres parlementaires, cette commission traite des demandes de levée de l’immunité des parlementaires, mais peut aussi requérir la suspension des poursuites judiciaires contre ces derniers. À l’institution de Tsimbazaza, la commission de levée de l’immunité parlementaire a plaidé pour « la suspension », des poursuites contre les députés Rasolomampionona et Raveloson. Sa proposition de résolution a été adoptée en séance plénière.

La résolution de l’Assem­blée nationale se heurte donc, à une fin de non recevoir de la part du ministre de la Justice. Comme il le souligne, les décisions judiciaires contre les deux élus ont été prononcées par la justice bien avant les élections législatives qui se sont déroulées le 27 mai 2019. Leurs tourmentes judiciaires se sont déroulées entre mars et début mai de la même année, période de préparatifs de la députation. « Ils ne peuvent donc pas prétendre à une immunité parlementaire », soutient le membre du gouvernement.

Happé par une affaire litigieuse de vente de domaine privé de l’État, le député Rasolomampionona est en détention préventive. Le député Raveloson, quant à lui, est sous la coupe d’une condamnation à cinq ans de prison. Ce dernier a été reconnu coupable de destruction de forêt dans l’aire protégée d’Antanimena dans le Menabe. Il serait également poursuivi dans une autre affaire où les charges relèvent d’actes criminels.

La portée des résolutions de l’Assemblée nationale, concernant la suspension de la poursuite contre les parlementaires, sur le principe de la séparation des pouvoirs, a été la principale question des observateurs lors de la création de la Commission y afférente à la Chambre basse. Apportant des précisions sur le sujet, en octobre dernier, Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale, a indiqué que « la décision de la commission ne contraint en rien les autorités judiciaires ».

1 commentaire

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  • ZAKA BE de son surnom familier , ministre de la justice , rehausse sans la moindre fioriture l’indépendance de la justice . Tout semble aller dans le bon sens au sein de son ministère . Le CSM devrait prendre le pas pour le cas de certains magistrats véreux. La séparation des pouvoirs avec un judiciaire crédible pour la confiance du peuple est à ce prix . La chambre basse a montré dans cette péripétie de corporatisme nauséabond une image peu reluisante de l’état de droit . Du chemin reste encore à faire pour le changement tant scandé pour leurs élections et pour redonner sa lettre de noblesse à un parlement responsable et efficace pour le contrôle de l’exécutif . Au risque de nous décevoir les petits calculs politiques , les revendications incessantes d’avantages matériels et les relents de régionalisme vont encore faire long feu à l’assemblée nationale .