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Requêtes aux fins d’inconstitutionnalité – Triple rejet de la part de la HCC

La  saisine  préalable  de  la  juridiction  compétente  est une  simple  formalité  facultative  selon  la  HCC.

Les considérants de la HCC démontent les saisines aux fins d’inconstitutionnalité du décret de convocation du collège électoral.

Non fondée. Telle es t l a réponse de la Haute cour constitutionnelle (HCC), aux requêtes formulées par Rivo Rakotovao, président du Sénat, seize sénateurs et le KMF/CNOE, une organisation de la société civile (OSC), active dans l’éducation citoyenne et l’observation des élections.

Dans deux décisions publiées hier, la Cour d’Ambohidahy démonte les trois requêtes aux fins d’inconstitutionnalité du décret portant convocation du collège électoral. Étant donné que les trois saisines ont un même objet, les réponses de la HCC ont pratiquement été les mêmes. Un des principaux motifs d’inconstitutionnalité soulevés dans les requêtes est le fait que le collège électoral, pour les sénatoriales, n’est pas au complet.

La loi organique relative au Sénat et aux modalités d’élection des sénateurs prévoit, en effet, que le collège électoral soit composé des élus au niveau des communes, des régions et des provinces. L’article 127 inscrit dans les dispositions transitoires de ce texte souligne que « pour la première élection sénatoriale de la quatrième République, le collège électoral est constitué par les conseillers communaux et municipaux ainsi que les maires ».

Formalité facultative

Pour les requérants, cette disposition ne s’applique pas au scrutin du 11 décembre, étant donné qu’elle n’est pas annulée par l’ordonnance modifiant la loi organique sur le Sénat. En réponse, la HCC explique que le principe de la décentralisation suppose, notamment, des collectivités locales dirigées par « des autorités locales élues ». La Cour ajoute qu’« actuellement, les communes constituent juridiquement des collectivités territoriales décentralisées (…) ».

En l’état actuel des choses, en l’absence d’élus au niveau des régions et des provinces, « le collège électoral peut être ainsi composé seulement des maires et des conseillers municipaux ou communaux afin d’éviter un vide constitutionnel au niveau du Sénat », affirme la HCC. L’autre angle d’attaque majeur des requérants de l’inconstitutionnalité du décret portant convocation du collège électoral pour les sénatoriales est que le vote se tient durant la période des pluies.

L’article 52 de la loi organique sur le régime général des élections et des référendums veut que « le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)». Une démarche que la CENI n’a pas fait s’agissant de la date du 11 décembre.

En réponse aux requérants, la Cour d’Ambohidahy rappelle les décisions de septembre 2015, et mai 2018. L’une dit que « le facteur climatique ne devrait pas être un obstacle dirimant à l’organisation du scrutin ». L’autre argue que « l’organisation d’un scrutin durant la saison sèche ne peut être qu’une option préférentielle pour être conforme à la Constitution ».

Aussi, selon la Cour d’Ambohidahy, la saisine préalable de la juridiction compétente par la CENI pour évoquer le cas de force majeure « est une simple formalité facultative ». D’autant plus que l’article 53 de la loi sur le régime général des élections souligne que « le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à terme se tient dans le respect de la date de l’échéance de celui-ci, indépendamment de la saison (…) ».

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