Le conseil des ministres constate la fin des mandats des chefs de la juridiction du second degré du PAC d’Antananarivo. Une constatation qui fait suite à une réunion du Comité de suivi et évaluation des PAC. Une question de timing. Le Conseil des ministres, mercredi, a adopté deux décrets de constatation de la fin des mandats du chef du parquet et du chef du siège de la juridiction de second degré du Pôle anti-corruption (PAC), d’Antananarivo, équivalent de la Cour d’appel. Deux décisions qui font jaser dans le microcosme judiciaire et du côté de la société civile. Les deux décrets pris en conseil des ministres font suite à une réunion du Comité de suivi et évaluation des PAC (CSE - PAC). Une réunion qui s’est déroulée vendredi, selon les informations. Il y aurait été acté que désormais, il n’y aurait plus de reconduction tacite des mandats des PAC. Le communiqué publié par le Comité de sauvegarde de l’intégrité (CSI), hier, tend à confirmer cette initiative. Le communiqué du CSI rapporte qu’un décret d’application de la loi sur les PAC, donne au CSE le choix entre renouveler les mandats ou lancer un nouvel appel à candidature, donc de ne pas renouveler les mandats des membres des PAC qui arrivent à terme. “(...) l’actuel CSE a choisi l’option intermédiaire de lancer à la fin de chaque mandat, de manière systématique et sans exception, un appel à candidature avec possibilité pour le sortant de postuler, donc être renouvelé”, ajoute la missive du CSI. C’est le timing de l’initiative du CSE et de la décision prise en conseil des ministres qui crée la confusion de prime abord. Certaines voix au sein de la société civile parlent de “limogeage”, des deux chefs de Cour du PAC. Le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) hausse également le ton. “Le Syndicat des magistrats de Madagascar rappelle que la mise en place des pôles anti-corruption résulte d’un très long et difficile processus concerté avec les partenaires techniques et financiers, et que les velléités récentes de les museler pourraient avoir des conséquences lourdes et pérennes sur la vraie lutte anti-corruption à Madagascar”, plaide le SMM dans un communiqué publié hier. Évaluations Les mandats du chef du parquet et du siège de la juridiction de second degré du PAC d’Antananarivo sont déjà arrivés à terme depuis quelques mois, toutefois. Il s’agit de leur premier mandat. Étant donné que ce premier mandat a été sous le régime de la précédente version de la loi sur les PAC, il a duré quatre ans et est arrivé à terme l’année dernière. La version modifiée de la loi réduit la durée à trois ans, renouvelable une fois. Seulement, comme indiqué précédemment, les décrets de constatation arrivent tardivement. L’initiative tardive du CSE des PAC qui déclenche visiblement les décisions du conseil des ministres est expliquée par les changements de ministre de la Justice. Le garde des sceaux est un des membres du CSE - PAC. Le silence de la loi sur les cas de mandat arrivant à terme, sans constatation officielle ni décision de reconduction aurait amené cette initiative d’en finir avec les reconductions tacites. “Le fait que les magistrats du PAC bénéficient d’un mandat fixe de 4 ans (réduit à 3 par la loi 2021-015), renouvelable (réduit à une seule fois par la même loi) constituait une innovation à Madagascar et a toujours été sujet de débat. Étant une grande innovation dans le système judiciaire malgache, le mécanisme de mise en œuvre du renouvellement de mandat fait aussi encore l'objet de beaucoup de discussion aussi bien chez les décideurs que chez les praticiens de droit”, explique le CSI dans son communiqué “Il s’agit d’établir une certaine équité et des critères objectifs pour le renouvellement des mandats. C’est aussi une occasion de renforcer la crédibilité des PAC”, défend une source avisée. Selon ses dires, jusqu’ici, le CSE - PAC n’a pas encore exercé sa fonction d’évaluation des performances et de la probité des magistrats des PAC. Ces évaluations devraient désormais conditionner le renouvellement des mandats. Outre la fin de la reconduction des mandats, une autre initiative du CSE est de donner une suite systématique à toutes doléances contre les juges des PAC.
Le conseil des ministres constate la fin des mandats des chefs de la juridiction du second degré du PAC d’Antananarivo. Une constatation qui fait suite à une réunion du Comité de suivi et évaluation des PAC. Une question de timing. Le Conseil des ministres, mercredi, a adopté deux décrets de constatation de la fin des mandats du chef du parquet et du chef du siège de la juridiction de second degré du Pôle anti-corruption (PAC), d’Antananarivo, équivalent de la Cour d’appel. Deux décisions qui font jaser dans le microcosme judiciaire et du côté de la société civile. Les deux décrets pris en conseil des ministres font suite à une réunion du Comité de suivi et évaluation des PAC (CSE - PAC). Une réunion qui s’est déroulée vendredi, selon les informations. Il y aurait été acté que désormais, il n’y aurait plus de reconduction tacite des mandats des PAC. Le communiqué publié par le Comité de sauvegarde de l’intégrité (CSI), hier, tend à confirmer cette initiative. Le communiqué du CSI rapporte qu’un décret d’application de la loi sur les PAC, donne au CSE le choix entre renouveler les mandats ou lancer un nouvel appel à candidature, donc de ne pas renouveler les mandats des membres des PAC qui arrivent à terme. “(...) l’actuel CSE a choisi l’option intermédiaire de lancer à la fin de chaque mandat, de manière systématique et sans exception, un appel à candidature avec possibilité pour le sortant de postuler, donc être renouvelé”, ajoute la missive du CSI. C’est le timing de l’initiative du CSE et de la décision prise en conseil des ministres qui crée la confusion de prime abord. Certaines voix au sein de la société civile parlent de “limogeage”, des deux chefs de Cour du PAC. Le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) hausse également le ton. “Le Syndicat des magistrats de Madagascar rappelle que la mise en place des pôles anti-corruption résulte d’un très long et difficile processus concerté avec les partenaires techniques et financiers, et que les velléités récentes de les museler pourraient avoir des conséquences lourdes et pérennes sur la vraie lutte anti-corruption à Madagascar”, plaide le SMM dans un communiqué publié hier. Évaluations Les mandats du chef du parquet et du siège de la juridiction de second degré du PAC d’Antananarivo sont déjà arrivés à terme depuis quelques mois, toutefois. Il s’agit de leur premier mandat. Étant donné que ce premier mandat a été sous le régime de la précédente version de la loi sur les PAC, il a duré quatre ans et est arrivé à terme l’année dernière. La version modifiée de la loi réduit la durée à trois ans, renouvelable une fois. Seulement, comme indiqué précédemment, les décrets de constatation arrivent tardivement. L’initiative tardive du CSE des PAC qui déclenche visiblement les décisions du conseil des ministres est expliquée par les changements de ministre de la Justice. Le garde des sceaux est un des membres du CSE - PAC. Le silence de la loi sur les cas de mandat arrivant à terme, sans constatation officielle ni décision de reconduction aurait amené cette initiative d’en finir avec les reconductions tacites. “Le fait que les magistrats du PAC bénéficient d’un mandat fixe de 4 ans (réduit à 3 par la loi 2021-015), renouvelable (réduit à une seule fois par la même loi) constituait une innovation à Madagascar et a toujours été sujet de débat. Étant une grande innovation dans le système judiciaire malgache, le mécanisme de mise en œuvre du renouvellement de mandat fait aussi encore l'objet de beaucoup de discussion aussi bien chez les décideurs que chez les praticiens de droit”, explique le CSI dans son communiqué “Il s’agit d’établir une certaine équité et des critères objectifs pour le renouvellement des mandats. C’est aussi une occasion de renforcer la crédibilité des PAC”, défend une source avisée. Selon ses dires, jusqu’ici, le CSE - PAC n’a pas encore exercé sa fonction d’évaluation des performances et de la probité des magistrats des PAC. Ces évaluations devraient désormais conditionner le renouvellement des mandats. Outre la fin de la reconduction des mandats, une autre initiative du CSE est de donner une suite systématique à toutes doléances contre les juges des PAC.