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Incompatibilité de fonction

Dans un avis publié hier, la Haute cour constitutionnelle (HCC), indique que « les fonctions exercées par Augustin Rakotonirina en qualité de directeur général de la société FANALAMANGA sont déclarées incompatibles avec l’exercice par l’intéressé de son mandat d’élu ». La HCC soutient qu’« un membre d’une institution de l’État, c’est-à-dire une autorité étatique, ne doit pas diriger cumulativement une société commerciale où l’État est totalement ou majoritairement actionnaire ». Cet avis de la Cour d’Ambohidahy découle d’une demande faite par Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale, afin de savoir si la fonction de directeur général de la société à participation publique exercée par Augustin Rakotonirina se trouve dans un cas d’incompatibilité avec sa fonction de député.

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