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JURIDICTION ANTI-CORRUPTION – Fin de mandat pour des magistrats du PAC d’Antananarivo

En attendant la nomination des nouveaux membres d’Antananarivo, la juridiction sise aux 67 hectares pourrait tourner au ralenti.

Un arrêté publié la semaine dernière constate la fin du mandat de dix-sept juges du PAC d’Antananarivo. Une décision prise par le Comité de suivi et d’évaluation des PAC, en juin, a pourtant prolongé ce mandat de trois ans.

Un coup de tonnerre. Tel serait l’effet d’un arrêté communiqué la semaine dernière, dans les rangs des acteurs du Système anti-corruption (SAC). Il s’agit d’un acte qui constate l’expiration du mandat de dix-sept magistrats du Pôle anti-corruption (PAC), d’Antananarivo.

De prime abord, cet arrêté signé par François Rakotozafy, ministre de la Justice, a été pris vers la fin du mois d’octobre. Les entités au sein du SAC en ont été notifiées en début de semaine dernière. Selon cet acte, seize des dix-sept magistrats dont le mandat arrive à terme, continuent d’exercer leur fonction jusqu’à la nomination des nouveaux membres du PAC d’Antananarivo. Selon les informations, c’est le timing de la prise de cet arrêté de constatation de fin de mandat qui aurait effaré les acteurs du Système anti-corruption.

Dans la version initiale de la loi sur les pôles anti-corruption, qui date de 2016, les magistrats des PAC “sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable après avis du Comité de suivi et d’évaluation des PAC”. Une nouvelle loi sur les PAC adoptée en 2021, réduit la durée de ce mandat à trois ans. Le PAC d’Antananarivo compte vingt-trois édiles. Ils sont entrés officiellement en fonction, le 15 juin 2018. Aussi, toujours sous le régime de la loi de 2016, le mandat des magistrats qui sont en place depuis 2018, est arrivé à terme en juin 2022.

En juin 2022, justement, le Comité de suivi et d’évaluation (CSE) des PAC a émis un avis favorable pour le renouvellement du mandat des édiles du PAC d’Antananarivo. “En l’absence d’un acte émanant des autorités concernées, constatant la fin du mandat des magistrats du PAC d’Antananarivo, sur la base de cet avis favorable, leur mandat a été renouvelé de facto”, explique une source avisée.

Cet avis favorable du CSE des PAC table sur l’idée “de capitaliser les expériences acquises par les magistrats durant leur premier mandat, mais aussi, la difficulté des recrutements en raison de la rareté des magistrats qui remplissent les critères requis pour siéger au sein des PAC”, explique la source. Selon les informations, il y aurait eu, néanmoins, quelques exceptions dans l’avis rendu par le CSE, en juin.

Crainte d’une paralysie

Durant les quatre premières années d’existence du PAC d’Antananarivo, des magistrats ont été appelés à d’autres fonctions. Il y a eu l’épisode durant la pandémie, en 2020, où le procureur du premier degré de cette juridiction est décédé de la Covid-19. Les sièges vacants n’ont pas été comblés jusqu’ici. Ce qui démontre la difficulté de procéder au recrutement des membres des PAC, souligne un acteur du SAC. Les avis du CSE concernent individuellement chaque édile qui officie auprès des PAC. Le Comité aurait émis un avis défavorable au renouvellement de mandat “pour les magistrats faisant l’objet de plainte ou ayant une réputation de corruption avérée”.

Dans l’arrêté signé par le garde des sceaux, un magistrat sur les dix-sept dont la fin de mandat est constatée n’est pas reconduit pour exercer leur fonction jusqu’à la nomination des nouveaux membres du PAC d’Antananarivo. L’arrêté qui choque le SAC ne fait toutefois pas l’objet d’une contestation “officielle”, selon les sources avisées. Sur la forme, le timing du ministère de la Justice ressemble à l’arrêté de constatation de la fin du mandat du coordonnateur national des PAC.

Le mandat de celle qui était à ce poste depuis 2018, est arrivé à terme en début mai 2022. L’arrêté constatant cette échéance n’a été pris qu’en juin 2022. Celle qui l’a remplacée a été nommée à la fin du mois d’août. Durant cet intervalle, la précédente titulaire du poste a assuré l’intérim. Contactés, les responsables du ministère de la Justice n’ont pas pu être joints. Au sein du Système anti-corruption, les sources affirment que, jusqu’à l’heure, la procédure de sélection des magistrats qui siégeront au PAC d’Antananarivo n’a pas encore démarré. Au sein du SAC, certains craignent “qu’un long intérim n’entraîne la paralysie du PAC d’Antananarivo et ainsi de la répression de la corruption et des délits connexes”.

Selon la loi sur les PAC, “les magistrats des PAC sont nommés par le CSM [Conseil supérieur de la magistrature], sur une liste de trois candidats par poste, proposée par le Comité de recrutement à la suite d’un appel à candidature ouvert. Les candidats sont présélectionnés selon les conditions fixées par le Comité de suivi et d’évaluation des PAC, puis font l’objet d’une enquête de moralité spécifique effectuée sur les directives dudit Comité”.

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