L’exécution d’une décision de justice


L’objectif de toute action portée en justice est d’obtenir une décision pouvant être exécutée. Selon l’article 466 du Code de procédure civile, une décision de justice exécutoire est appelée « Grosse ». Plus concrètement, une Grosse est une décision de justice (ordonnance, jugement ou arrêt) revêtue de la formule exécutoire. Cette formule est édictée par le Code de procédure civile en son article 466.1 qui prévoit que : « La formule exécutoire est intitulée comme suit : « République de Madagascar » « Au nom du Peuple Malagasy » Et terminée par la formule suivante: « En conséquence, la République de Madagascar mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement (ou ledit arrêt, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement (ou arrêt, etc…) a été signé par… » Ainsi, c’est l’huissier de justice qui est mandé pour procéder à l’exécution des décisions de justice. Celui-ci dispose de plusieurs voies pour contraindre à l’exécution, appelé « les voies d’exécution ». L’article 466 du Code de procédure civile précise également que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires » et que « le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». La non-exécution d’une décision de justice est une infraction édictée par l’article 221 du Code pénal : « La résistance opposée de mauvaise foi à l’exécution des décisions définitives des juridictions tant civiles que répressives, ainsi que la dissipation frauduleuse des biens en vue d’échapper aux voies d’exécutions, seront punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1 000 à 20 000 ariary. » Enfin, il est important de préciser qu’une décision de justice peut être exécutée pendant les trente ans à compter du jour où elle a été rendue. Passé ce délai, la décision est périmée. Il est fortement recommandé de vous faire assister par un Avocat dans toutes les procédures judiciaires.

Article rédigé par Maître Sam Yoni Mashiyyat Sam-Sam, Avocate stagiaire

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