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Projet de loi de finances 2022 – Le taux de pression fiscale à 12,1% du PIB

La  ministre  de  l’Economie  et  des  Finances,  Rindra Hasimbelo  Rabarinirinason.

Le taux de pression fiscale ramené au Produit intérieur brut, PIB a toujours été le tendon d’Achille du cadrage macro-économique du pays. Une légère amélioration est attendue pour 2022..

Exercice d’équilibre. Ceux qui ont conçu le projet de loi de finances initiale de 2022 étaient contraints de ménager la chèvre et le chou sur le front de la fiscalité. Ils ont été préoccupés par les recommandations du Fonds monétaire international, FMI, qui ont suggéré une « mobilisation des recettes publiques». Une formule plus souple de l’augmentation du taux de pression fiscale en rapport au PIB. Tout en évitant de pénaliser les contribuables toujours anesthésiés par les effets induits du coronavirus. Ce qui donne un exposé de motifs comme suit.

« En 2022, le rythme de la croissance économique devrait s’accélérer pour atteindre +5,4%, grâce à la normalisation de la situation sanitaire, la réouverture des frontières, l’engagement stratégique du Gouvernement dans les investissements structurants et le retour de la confiance des acteurs économiques. Ainsi, les investissements publics devraient atteindre 9,2% du PIB (+1,8 points par rapport à 2021) et les investissements privés compteraient pour 16,6% du PIB. L’inflation en fin de période devrait se situer à 6,4% (contre 7% en 2021) ».

En outre « la reprise significative des activités économiques en synergie avec les réformes entreprises (notamment la digitalisation) devrait aboutir à une hausse des recettes fiscales pour atteindre 12,1% du PIB en 2022 (contre 10,8% en 2021). Les efforts en matière de recouvrement de recettes et une meilleure composition des dépenses permettraient de réduire sensiblement le déficit budgétaire (- 6,1% du PIB en 2022 contre -6,6% en 2021) et de ramener le solde primaire intérieur à -1,3% du PIB (contre -2,5% en 2021) ».

Mesures contraignantes

Sur un autre plan « l’évolution des échanges internationaux conduirait à un déficit du compte courant de – 4,8% du PIB en 2022. En effet, les exportations (18,5% du PIB) augmenteraient à un rythme moins soutenu que les importations qui atteindraient 24,7% du PIB. Dans ces conditions, la dépréciation moyenne de la monnaie nationale par rapport aux principales devises (Euro et USD) serait de 2,7% ».

En valeur absolue « la prévision des recettes fiscales intérieures est estimée à 4 219 milliards d’Ariary, soit une hausse de 21% (732,16 milliards d’Ariary). Elle représente 57,93% des recettes fiscales totales » précise le PLFI qui admet « que ces projections sont ambitieuses mais le ministère de l’Économie et des finances, MEF, est confiant quant à leurs réalisations ».

Pour y parvenir quelques mesures contraignantes vont être appliquées.

Mise en place d’un mécanisme de retenue à la source des impôts (IR, TVA) pour des activités spécifiquement déterminées à prix règlementés. Il n’est pas ainsi question d’amnistie fiscale ou d’annulation des charges financières y afférentes. Comme les professionnels du tourisme l’ont souhaité. Pour eux, pour payer, il faudra avoir des liquidités. Pour l’instant, en dépit de la réouverture des frontières, ils sont à sec. Des petites, moyennes et des entreprises individuelles se plaignent déjà d’être soumises à une sorte de « redressement fiscal» alors que leurs activités commencent à peine à reprendre. « Il se peut que les sanctions soient imputées à des exercices fiscaux avant la crise sanitaire » explique un cabinet d’audit interrogé sur cette situation surprenante.

Du côté du fisc, l’accent est mis sur les accessoires techniques et technologiques déployés. Le tout sera accompagné par la digitalisation des services de la direction générale des impôts, DGI, le cheval de bataille de Germain qui se trouve à la tête de cette entité. L’objectif étant de faciliter les tâches des assujettis en limitant au minimum leurs déplacements aux comptoirs. Tout peut se faire à distance de la déclaration au paiement. En passant par les autres formalités administratives. Les registres fiscaux ne comptent que 320 000 « adhérents» sur 28 millions d’âmes. Le secteur privé parle de 12 millions de « niches inexploitées ». En tout cas, ces 12,1% constituent déjà une petit exploit. Mais en la matière, la moyenne africaine dépasse les 20%. Autant dire que le chemin à parcourir est d’une longueur interminable.

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