Accueil » Politique » HCC – La loi sur les PAC se fait attendre
Politique

HCC – La loi sur les PAC se fait attendre

Les  juges  constitutionnels  attendent  l’arrivée de  la  loi  sur  les PAC.

Où en est la loi Idealson? Cette question s’est posée durant un échange, en marge de la célébration de la journée africaine de la lutte contre la corruption, vendredi. Après une accouchement relativement difficile par le Parlement, une partie des observateurs s’attendaient à ce que le processus de promulgation du texte initié par le député d’Ampanihy soit engagée rapidement.

La nouvelle loi, modifiant certaines dispositions de la loi sur les Pôles anticorruption (PAC), ne figure, pourtant, pas encore dans la liste des dossiers en instance pour un contrôle de constitutionnalité, à la Haute cour constitutionnelle (HCC). Jusqu’à 23 heures, hier, seuls trois textes portant sur la décentralisation, adoptés durant la dernière session du Parlement, sont en attente d’être passés au crible par les hauts conseillers de l’institution d’Ambohi­dahy.

Une source avisée confirme que la nouvelle loi sur les PAC n’a pas encore été remise à la HCC. Outre la loi de finances rectificative, ce texte modifiant des dispositions du cadre juridique des juridictions anticorruption a été l’un des sujets délicats à l’ordre du jour de la première session ordinaire du Parlement. Les deux lois ne figurent toujours pas dans la liste des dossiers en instance à la Cour d’Ambohidahy.

Acquiescer

À la base, la proposition de loi faite par l’élu d’Ampa­nihy voulait ôter les infractions économiques de la compétence des PAC, réduire la durée du mandat des magistrats qui y siègent et supprimer la confiscation avant condamnation des avoirs illicites. Des modifications que les acteurs du Système anti-corruption (SAC), ont estimé comme étant «une menace», pour l’indépendance et l’efficacité des PAC.

Une des clauses inscrites dans l’accord avec le Fonds monétaire international (FMI), pour le décaissement de la Facilité élargie de crédit (FEC), est que l’état s’engage à ne pas remettre en cause «la compétence et le mandat des PAC». Contactées, des sources au sein du SAC indiquent, toutefois, que le CSI a décidé de garder le silence après et laisser le processus législatif suivre son cours.

Le chef de l’état peut refuser de promulguer une loi. Cela implique qu’il renvoie le texte en question au Parlement, pour de nouvelles délibérations. Un acte qui, sur le plan politique, peut cependant être considéré comme un désaveu de l’initiative parlementaire. En ces temps où les relations sont houleuses entre une partie de l’Exécutif et des membres de la majorité à la Chambre basse, un tel acte pourrait être politiquement hasardeux.

À entendre Johnny Andriamahefarivo, ministre de la Justice, lors de l’inauguration des nouveaux locaux du bureau régional du Bureau indépendant anticorruption (BIANCO), sis à Fianarantsoa, la semaine dernière, il se réjouit de l’adoption de la loi Idealson. Ce qui pourrait indiquer que l’Exécutif acquiesce le choix du Parlement. Pour réaffirmer la détermination de l’état dans la lutte contre la corruption, le Garde des sceaux met en avant le processus de mise en place de la Chambre de confiscation des avoirs illicites.

Les enjeux de cette loi modifiant des dispositions du cadre juridique des PAC revêt des enjeux majeurs, ayant plusieurs dimensions. Connaître le point de vue de la HCC sur le sujet serait, aussi, intéressant. Le léger retard pris pour sa soumission au greffe de la Cour d’Ambohidahy, serait “à cause de la lenteur administrative”. Quoi qu’il en soit, la promulgation du texte n’attend, visiblement, que le feu vert de l’institution d’Ambohidahy.

Commenter

Ce formulaire recueille votre nom et adresse e-mail afin que nous puissions valider votre commentaire. Veuillez consulter notre politique de confidentalité afin de prendre connaissance sur la façon dont nous protégeons vos informations.
Je consens à ce que L'Express de Madagascar collecte mon nom et email..

Cliquez pour commenter