HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE - Nouveau rejet de la loi sur l’autonomie universitaire

Des tensions risquent d’éclater. La Haute cour constitutionnelle (HCC) a, une nouvelle fois, boudé la demande d’autonomie des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Elle a déclaré cette loi, non conforme à la Constitution. Et ne peut, de ce fait, être promulguée, selon la décision 05-HCC/03 du 7 juin 2023. « Nous remercions la HCC pour sa réponse. Cette loi a été en lecture à la HCC, depuis six mois. Mais elle ne décide de réagir, qu’au soir du conseil national du syndicat des enseignants-chercheurs et des chercheurs- enseignants de l’enseignement supérieur (Seces) (ndlr : 9 juin). Les parlementaires qui ont adopté cette loi n’ont-ils, donc pas, de valeur ? », s’interroge le président national du Seces, le Dr Faliarivony Randriamialinoro, hier. C’est la deuxième fois que cette loi passe à la HCC. Et qu’elle la rejette. Cette fois encore, elle déclare non conforme à la Constitution, « le fait d’octroyer une immunité juridictionnelle aux enseignants et chercheurs car heurtant l’article 6 de la loi fondamentale en ce qu’il viole le principe d’égalité de tous devant la loi ; qu’en outre, le principe de l’autonomie des universités posé par le constituant ne justifie pas à ce que soit dérogé le principe d’égalité de tous devant la loi. ».

Principes

Le statut et le régime « des Établissements Publics et d’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique» qui ne sont pas prévus par la loi fondamentale, et doivent relever du domaine réglementaire. La HCC blâme le législateur, d’avoir, encore, omis de définir d’une manière précise, claire et cohérente les termes: autonomie, université, établissement public d’enseignement supérieur et de recherche scientifique dans la loi déférée. De s’être heurté à plusieurs principes dont celui de la séparation des fonctions des ordonnateurs et des comptables publics et celui de l’unicité de caisse, en autorisant l’ouverture de comptes bancaires « par les présidents des universités, les directeurs généraux des Instituts Supérieurs de Technologies, ou des directeurs des Centres Nationaux de Recherche». Le Seces a lancé un ultimatum, jusqu’à la fin de ce mois, pour répondre à leur requête, dont la promulgation de la loi sur l’autonomie universitaire. Ce délai écoulé, il menace de solliciter le chef d’État, de remplacer, sans condition, toutes personnes qui bloquent le développement de l’enseignement supérieur.