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Renseignements fiscaux – Un nouveau pas pour la Grande île

Germain,  le  directeur  général  des Impôts.

Madagascar franchit une nouvelle étape dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en s’engageant dans le processus d’adhésion au dispositif de l’Assistance Mutuelle Administrative en matière fiscale.

Prochainement, la Grande île va figurer parmi les adhérents de la convention concernant l’Assistance Mutuelle Administrative en matière fiscale. Cette dernière a pour objet de faciliter les échanges de renseignements dans le cadre de contrôles fiscaux ainsi que l’assistance en matière de recouvrement des créances. La ratification de cette convention sera indispensable pour la rendre effective dans le pays, étape d’ores et déjà franchie par d’autres pays africains comme le Cameroun, la Tunisie, l’Afrique du Sud, le Ghana, le Nigéria ou encore le Sénégal.

Avec la signature de la convention, Madagascar aura à signer l’accord pour la mise en place de règles et de procédures permettant l’échange automatique de déclarations pays par pays à des fins fiscales. Cet accord ne sera effectif que lorsque deux formalités seront remplies : la ratification de la convention sur l’assistance administrative mutuelle et l’envoi d’une notification de la mise en place de lois pour imposer l’obligation de dépôt des déclarations pays par pays au secrétariat de l’organe de coordination de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

« Madagascar pourra bientôt bénéficier des échanges de renseignements fiscaux auprès des pays adhérents au dispositif de l’Assistance Mutuelle Administrative fiscale après que la demande de la Grande île à la signature de la convention multilatérale a été accordée par les autorités des pays qui y sont déjà membres », a indiqué le ministère en charge de l’Économie et des Finances dans un communiqué.

Pour rappel, la demande formulée à cet effet a été approuvée en Conseil des ministres le mercredi 8 juin dernier. Le rapport de l’Exécutif relatif à cette question souligne que la signature de cette convention permet au pays « non seulement d’étendre son réseau d’échanges de renseignements à d’autres pays membres, mais permet également de disposer de puissants outils bien encadrés pour assurer l’effectivité et l’efficacité de la transmission des données de nature fiscale aux fins d’exploitation par l’Administration fiscale ».

Fraudes fiscaless

On sait en outre que la prochaine étape sera sa ratification auprès du Parlement. A savoir que les initiateurs de ce dispositif considèrent que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d’évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération croissante entre les autorités fiscales. Une coordination des efforts entre les États est alors indispensable pour encourager toutes les formes d’assistance administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute nature, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.

Madagascar va donc contribuer à la coopération internationale visant notamment à faciliter l’évaluation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire respecter ses droits. Les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre à une procédure régulière doivent être reconnus dans tous les États comme s’appliquant en matière fiscale et que les pays membres devraient s’efforcer de protéger les intérêts légitimes du contribuable, en lui accordant notamment une protection appropriée contre la discrimination et la double imposition.

Parmi les obligations à respecter par Madagascar figurent la prise des mesures et la fourniture des renseignements en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel. Le dispositif qui est présenté comme un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d’États de bénéficier du cadre de coopération et également d’appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal.

Pour mémoire, Madagascar s’est déjà doté, depuis 2020, de capacités et d’informations nécessaires pour contrôler l’acquittement des obligations fiscales par les filiales locales d’entreprises étrangères dans le cadre de la mise en place des normes internationales de transparence fiscale. L’administration fiscale du pays est également intégrée dans un espace commun de partage d’informations qu’est le « forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ».

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