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Conformité à la Constitution

Dans une décision publiée, hier, la Haute cour constitutionnelle (HCC), a déclaré conforme à la Constitution, la loi modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance relative au statut de la magistrature. L’article 82 alinéa 2 nouveau permet « aux magistrats de premier grade en position de maintien en activité ayant atteint l’âge de 65 ans, après approbation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), de continuer à exercer pour une durée supplémentaire d’une année renouvelable une seule fois, la fonction dans la magistrature et ce, pour nécessité de service ». .

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