Economie

E-Commerce : Les ventes sur Facebook non encadrées

Les textes n’encadrent pas encore les ventes en ligne sur Facebook.

Le ministère du Commerce sort une fiche technique d’encadrement sur les ventes en ligne. Celles sur les réseaux sociaux ne sont pas concernées.

Les supports de vente à la mode, Facebook et Instagram, ne sont pas régis par les textes en vigueur sur l’e-commerce à Madagascar. Les petites annonces sur le réseau social Facebook sont soumises aux règles et conditions de « Standards de communautés » imposées par les fondateurs du réseau et non aux textes malgaches. Les règles commerciales de Facebook imposent aux e-commerçants et e-consommateurs de se soumettre au respect des valeurs telles l’authenticité, la sécurité ou encore la confidentialité. Sur le volet commercial, Facebook parle de petites annonces qui ne peuvent pas promouvoir l’achat ou la vente de produits alcoolisés, de tabac ou de compléments alimentaires ingérables, entre autres. Il est également interdit de diffuser des annonces d’achat ou de vente d’armes, d’animaux, de produits pour adultes ni des services sexuellement suggestifs.

Pourtant, la réalité est toute autre pour ne citer que la dernière pêche des services douaniers sur des produits nocifs, des compléments alimentaires indiqués non consommables mais qui sont pourtant destinés principalement à être écoulés sur le marché de Facebook. En outre,on y voit encore des promotions d’offres d’emploi, interdites par les règles commerciales de Facebook. « À ma connaissance, il incombe à chaque pays de réguler les ventes en ligne sur les réseaux sociaux. Ce qui ne devrait pas être difficile. Voyez par exemple la Chine qui interdit tout simplement Facebook pour ses administrés », livre Hery Ratovoniaina, gérant d’un commerce sur site web.

Obligations

La fiche technique d’encadrement des ventes en ligne sortie par le ministère du Commerce informe sur les diverses obligations de l’acheteur et du vendeur en ligne sur un support site web. Outre les conditions d’usage telles la création de la société en bonne et due forme auprès de la Statistique et des services fiscaux, la fiche souligne les diverses obligations pour les paiements en ligne. Il y est détaillé le rôle de la Banque dans sa relation avec les clients. « Les banques doivent informer leurs clients par écrit des conditions dans lesquelles des opérations sont effectuées ». La société est aussi obligée d’effectuer une déclaration auprès de la Commission malgache de l’informatique et des libertés (CMIL), notamment pour les e-commerçants collectant des données à caractère personnel.

Le commerce en ligne exige au vendeur de faire connaître les caractéristiques essentielles du produit ou du service offert avec un « catalogue électronique en ligne ». Le prix total du produit et les moyens de paiement acceptés doivent y figurer clairement. La loi 2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la Loi sur la concurrence fait savoir qu’il est obligatoire de mentionner l’existence ou non du droit de rétractation pour le produit ou service en cours d’offre, les modalités d’exécution ou encore les conditions relatives à la résiliation des contrats en ligne.

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