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Impôt – L’acompte provisionnel pour les exportations en attente

Le paiement d’acompte provisionnel en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts synthétiques pour les opérations d’exportation n’est pas encore en vigueur malgré la loi de finances initiale. Un communiqué de la direction générale des impôts a fait savoir que cela se fera après la communication de textes règlementaires y afférents.
Cette disposition figure parmi celles qui ont été décriées par le secteur privé évoquant des risques de problèmes de trésorerie dans leurs activités. Le texte prévoit en effet le paiement d’un acompte de 2% pour toutes les opérations d’exportation. Dans ses amendements, le Sénat a proposé une valeur de 5‰, mais qui ne sera pas finalement retenu.

Du côté de la direction générale des impôts, on insiste sur cette mesure au nom de la lutte contre les fraudes. Lors du débat au Palais de verre, les techniciens de la direction générale des impôts ont indiqué qu’il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle taxe. Il s’agit d’une avance sur les impôts en cours et qui est récupérable ultérieurement.

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