Le bail commercial s’entend de toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux, avec le consentement du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Il est actuellement régi par la Loi 2015-037 du 08 décembre 2015. Le bail commercial peut donc être écrit ou verbal. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque le bail est verbal, il est en principe conclu pour une durée indéterminée. Le montant du loyer initial est librement fixé par les parties. Le loyer peut être fixe ou révisable selon les modalités fixées d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur les termes du bail, notamment sur la fixation du loyer, la Loi offre à chacune des parties le droit de demander au Tribunal de trancher. Celui-ci a la faculté de désigner un expert pour l’aider à le faire. Lorsque le bail est verbal, les relations entre les parties sont régies par les dispositions légales, notamment concernant les obligations du bailleur (propriétaire) et celles du preneur (locataire). À titre d’exemples : Le bailleur est tenu de livrer le local en bon état – Il est également tenu aux grosses réparations (énumérées dans la Loi) ; Le preneur est tenu de payer les loyers à temps – Il est également tenu d’user du local en bon père de famille, etc. À moins qu’il ne s’agisse d’un bail de courte durée (un bail écrit dont la durée n’excède pas deux années), le preneur d’un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement de son bail. Cependant, en cas de bail à durée déterminée, le preneur doit suivre scrupuleusement une procédure bien définie afin de pouvoir jouir de ce droit au renouvellement. Le bailleur qui entend refuser le renouvellement d’un bail commercial doit en principe aviser le preneur par congé servi par acte extrajudiciaire au moins six mois avant le terme et peut devoir à celui-ci une indemnité d’éviction équivalente au préjudice causé par le défaut de renouvellement. En matière de bail commercial, la majorité des procédures à suivre (fixation loyer, refus de renouvellement, contestation de congé, réclamation d’indemnité d’éviction, etc.) sont édictées à peine de nullité et sont d’ordre public. Il est par conséquent important de ne pas se risquer à s’aventurer dans une procédure sans l’aide et l’assistance d’un Avocat. C’est pourquoi il est toujours recommandé de recourir aux services d’un Avocat pour les conseils, la rédaction, l’assistance ou la représentation en matière de bail commercial. Article rédigé par Maîtres : l Nilda Sandia Ra-Laka l Ladina Finiavana Rasaholiarisoa Avocates stagiaires
Une collaboration entre le Barreau de Madagascar
et l’Express de Madagascar