INTERIM COLLÉGIAL - Voix prépondérante pour le Premier ministre

La HCC définit le contour du fonctionnement et l’étendue des pouvoirs de l’intérim collégial assuré par le gouvernement. Selon la Cour, le Premier ministre a une voix prépondérante dans les prises de décision. Une voix prépondérante. Selon la Haute cour constitutionnelle (HCC), c’est ce dont dispose Christian Ntsay, Premier ministre, au sein du gouvernement dans son rôle d’intérim de chef de l’État de façon collégiale. Dans sa décision publiée samedi, au sujet de l’intérim à la présidence de la République, l’Institution d’Ambohidahy a également défini les contours du fonctionnement et des attributions de l’intérim collégial assuré par l’équipe gouvernementale. “La collégialité est fondée sur la règle de la prise de décision à la majorité des membres”, indique la Cour. Elle ajoute, néanmoins, qu’en cas de partage de voix, “la voix du chef du gouvernement collégial est prépondérante”. Selon la HCC, toujours, en tant que chef du gouvernement, le Premier ministre “est d’office” le chef du gouvernement collégial. La Cour d’Ambohidahy circonscrit aussi “aux attributions présidentielles courantes” les pouvoirs du gouvernement, dans son rôle d’intérim collégial à la tête de l’État. À cet effet, elle renvoie à un avis publié le 7 septembre 2018. Il y est défini que les attributions présidentielles courantes “couvrent de facto, celle de l'expédition des affaires courantes (...)”.

Petite révolution

Dans cet avis qui date de 2018, il est ainsi énuméré comme relevant des attributions présidentielles courantes l’adoption de décrets et de tout acte réglementaire “qui sont nécessaires”. Les mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’État et de ses institutions, ainsi que le fonctionnement régulier des services publics, en font partie également. L’institution d’Ambohidahy, dans sa décision de samedi, précise par ailleurs les compétences présidentielles prévues par la Constitution, dont ne dispose pas l’intérim collégial. Un point intrigue, toutefois. La HCC accorde au gouvernement collégial le droit de limoger des ministres et de procéder à leur remplacement, suivant l’alinéa 4 de la Constitution. Pareillement, pour les hauts emplois de l’État, comme le dispose l’article 55 alinéa 4 de la Loi fondamentale. Selon la décision de la Cour d’Ambohidahy, cette prérogative qu’elle accorde au gouvernement qui assure collégialement le rôle de chef d’État par intérim, s’agissant des articles 54 alinéa 3 et 55 alinéa 5 de la Constitution, est “en cas de faute grave ou de crime commis par le membre du gouvernement ou le haut fonctionnaire”. Il s’agit d’une petite révolution décidée par cette institution judiciaire. Dans l’avis de septembre 2018, il a juste été question des hauts emplois de l’État, comme prévu à l’article 55 alinéa 4 de la Constitution. “La faute grave ou le crime, ou le délit”, sont toujours les motifs soulignés. Cet avis, qui date de 2018, a défini pour la première fois le contour du rôle de chef d’État par intérim après la démission d’un président de la République en raison de sa candidature à la présidentielle. La décision de la HCC de samedi, concernant l’intérim assuré par un gouvernement collégial, y ajoute une nouveauté donc.