Selon un communiqué de la Direction générale des douanes samedi dernier, « 21 opérateurs, ayant rempli les conditions requises parmi les 31 postulants, bénéficieront de la Procédure accélérée de dédouanement (PAD) et ses modalités d'application ». Ces opérateurs devront encore signer un contrat de « performance » avec l'administration afin d'évaluer leurs performances après six mois de leurs éligibilités. L’article 4 de la décision fixant les nouvelles conditions pour le bénéfice de la PAD indique que « tout bénéficiaire de la procédure accélérée de dédouanement reste soumis au contrôle a posteriori par le service compétent. Le résultat dudit contrôle sera transmis au service chargé de la gestion de la sélectivité ». Une résiliation de contrat de performance sans préavis sera appliquée au constat d'irrégularité sur les dossiers des opérateurs. Afin d'assurer une fructueuse collaboration, la direction générale des Douanes s’engage à « créer une cellule de performance qui devra, dans les plus brefs délais, répondre à toutes questions que se posent les opérateurs sur leurs évaluations et leurs contrats de performance, transmettre aux opérateurs tous les mois leurs performances par indicateur, et accorder le bénéfice du circuit vert ». Les opérateurs, quant à eux, s’engagent à ne pas atteindre un niveau de fraude ou d’erreur déterminé par l’échelle de notation, à ne pas commettre un certain nombre d’infractions, à payer les droits dans un délai déterminé par l’échelle de notation, et à déposer les déclarations au plus tard le jour de l’arrivée des navires, à concurrence d’un niveau déterminé par l’échelle de notation. Rado Andriamampandry
Selon un communiqué de la Direction générale des douanes samedi dernier, « 21 opérateurs, ayant rempli les conditions requises parmi les 31 postulants, bénéficieront de la Procédure accélérée de dédouanement (PAD) et ses modalités d'application ». Ces opérateurs devront encore signer un contrat de « performance » avec l'administration afin d'évaluer leurs performances après six mois de leurs éligibilités. L’article 4 de la décision fixant les nouvelles conditions pour le bénéfice de la PAD indique que « tout bénéficiaire de la procédure accélérée de dédouanement reste soumis au contrôle a posteriori par le service compétent. Le résultat dudit contrôle sera transmis au service chargé de la gestion de la sélectivité ». Une résiliation de contrat de performance sans préavis sera appliquée au constat d'irrégularité sur les dossiers des opérateurs. Afin d'assurer une fructueuse collaboration, la direction générale des Douanes s’engage à « créer une cellule de performance qui devra, dans les plus brefs délais, répondre à toutes questions que se posent les opérateurs sur leurs évaluations et leurs contrats de performance, transmettre aux opérateurs tous les mois leurs performances par indicateur, et accorder le bénéfice du circuit vert ». Les opérateurs, quant à eux, s’engagent à ne pas atteindre un niveau de fraude ou d’erreur déterminé par l’échelle de notation, à ne pas commettre un certain nombre d’infractions, à payer les droits dans un délai déterminé par l’échelle de notation, et à déposer les déclarations au plus tard le jour de l’arrivée des navires, à concurrence d’un niveau déterminé par l’échelle de notation. Rado Andriamampandry