L’accouchement du texte sur le recouvrement des avoirs illicites connait une nouvelle complication. La confiscation avant jugement des biens mal-acquis pose toujours problème. Casse-tête. La mise en vigueur par voie d’ordonnance du projet de loi sur le recouvrement et l’affectation des avoirs illicites est annoncée « pour bientôt ». Comme durant les précédents débats, qui ont commencé depuis l’année 2017, « la confiscation avant jugement », ne ferait pas l’unanimité auprès des décideurs politiques. « Le projet d’ordonnance a déjà été discuté durant le conseil des ministres décentralisés qui s’est tenu, à Antsiranana [le 22 mai]. Depuis, on attend la décision de l’Exécutif. Nous avons reformulé, au moins à quinze reprises, cette partie du texte, mais rien n’y fait », confie une source proche du dossier. Elle ajoute que la partie concernant la confiscation des biens mal acquis ferait, à nouveau, blocage. « Indépendamment d’une poursuite pénale, le ministère public peut demander au président du tribunal de première instance que soit confisqué en faveur de l’État tout bien, qui en tout ou en partie et même indirectement, découle ou a été utilisé dans l’exercice d’activités illicites de nature à procurer un avantage économique, sans qu’il est besoin de démontrer que le bien provienne d’une infraction constituée ou en est l’instrument ou qu’il y a eu condamnation pénale en relation avec l’infraction », prévoit l’article 38 du projet de loi rédigé en 2017. L’article 39 du texte de 2017, ajoute que « l’origine illicite des biens visés est toujours présumée lorsqu’il est établi que le patrimoine ou le train de vie d’une personne mise en cause connaît une augmentation substantielle sans proportion avec ses revenus légitimes ». Des membres de l’Exécutif, à l’époque, ont déjà affirmé leur opposition à ces deux articles, entre autres. Priorité urgente Ces dispositions, notamment, ont aussi, amené l’Assemblée nationale à bloquer l’adoption du projet de loi. Ce texte qui est toujours au stade de projet est, pourtant, la pièce manquante à l’arsenal juridique de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption et la délinquance économique. Le principe de « confiscation avant jugement », devant en être le principal argument dissuasif. « La répression pénale classique, qui concentre les efforts de poursuite sur la personne du délinquant et du criminel, a montré ses limites face à l’évolution de la criminalité économique et financière. (…) L’approche consiste à frapper le centre névralgique de l’activité criminelle pour que celle-ci soit économiquement et financièrement moins rentable », plaide d’exposé des motifs du texte présenté au Parlement, en 2017. Durant une conférence de presse, lundi, Charalambos Tsangarides, chef de mission du Fonds monétaire international (FMI), a qualifié l’adoption dudit projet de loi de « priorité urgente ». La non-adoption de ce projet de loi fait encourir des sanctions internationales à Madagascar. La société civile, en début mai, a interpellé le président de la République afin qu’il le mette en vigueur par voie d’ordonnance. Durant le dialogue politique avec l’Union européenne (UE), le 2 mai, à Iavoloha, l’Exécutif se serait donné un mois pour peaufiner le texte et le mettre en vigueur par ordonnance. Le deadline, de prime abord, est légèrement dépassé. Christian Ntsay, Premier ministre, a affirmé dans un discours prononcé au Carlton, vendredi, que l’État démontrera sa volonté à lutter contre la corruption par la mise en vigueur du texte sur le recouvrement et affectation des avoirs illicites. Suite à « l’injonction », de la mission de la FMI, probablement, une réunion entre les techniciens de la présidence de la République et ceux du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), et du Service de renseignement financier (Samifin), est prévue, ce jour. Une réunion en vue d’une nouvelle inscription du sujet est à l’ordre du jour du conseil des ministres. Les techniciens devront cogiter afin d’accorder les argumentes juridiques et les sensibilités politiques et économiques. « La confiscation avant jugement est le standard international et la principale innovation et mesure dissuasive de ce projet de loi. Sans lui, ce sera un texte banal », martèle, cependant, un responsable des instances de lutte contre la corruption et les délits économiques.
L’accouchement du texte sur le recouvrement des avoirs illicites connait une nouvelle complication. La confiscation avant jugement des biens mal-acquis pose toujours problème. Casse-tête. La mise en vigueur par voie d’ordonnance du projet de loi sur le recouvrement et l’affectation des avoirs illicites est annoncée « pour bientôt ». Comme durant les précédents débats, qui ont commencé depuis l’année 2017, « la confiscation avant jugement », ne ferait pas l’unanimité auprès des décideurs politiques. « Le projet d’ordonnance a déjà été discuté durant le conseil des ministres décentralisés qui s’est tenu, à Antsiranana [le 22 mai]. Depuis, on attend la décision de l’Exécutif. Nous avons reformulé, au moins à quinze reprises, cette partie du texte, mais rien n’y fait », confie une source proche du dossier. Elle ajoute que la partie concernant la confiscation des biens mal acquis ferait, à nouveau, blocage. « Indépendamment d’une poursuite pénale, le ministère public peut demander au président du tribunal de première instance que soit confisqué en faveur de l’État tout bien, qui en tout ou en partie et même indirectement, découle ou a été utilisé dans l’exercice d’activités illicites de nature à procurer un avantage économique, sans qu’il est besoin de démontrer que le bien provienne d’une infraction constituée ou en est l’instrument ou qu’il y a eu condamnation pénale en relation avec l’infraction », prévoit l’article 38 du projet de loi rédigé en 2017. L’article 39 du texte de 2017, ajoute que « l’origine illicite des biens visés est toujours présumée lorsqu’il est établi que le patrimoine ou le train de vie d’une personne mise en cause connaît une augmentation substantielle sans proportion avec ses revenus légitimes ». Des membres de l’Exécutif, à l’époque, ont déjà affirmé leur opposition à ces deux articles, entre autres. Priorité urgente Ces dispositions, notamment, ont aussi, amené l’Assemblée nationale à bloquer l’adoption du projet de loi. Ce texte qui est toujours au stade de projet est, pourtant, la pièce manquante à l’arsenal juridique de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption et la délinquance économique. Le principe de « confiscation avant jugement », devant en être le principal argument dissuasif. « La répression pénale classique, qui concentre les efforts de poursuite sur la personne du délinquant et du criminel, a montré ses limites face à l’évolution de la criminalité économique et financière. (…) L’approche consiste à frapper le centre névralgique de l’activité criminelle pour que celle-ci soit économiquement et financièrement moins rentable », plaide d’exposé des motifs du texte présenté au Parlement, en 2017. Durant une conférence de presse, lundi, Charalambos Tsangarides, chef de mission du Fonds monétaire international (FMI), a qualifié l’adoption dudit projet de loi de « priorité urgente ». La non-adoption de ce projet de loi fait encourir des sanctions internationales à Madagascar. La société civile, en début mai, a interpellé le président de la République afin qu’il le mette en vigueur par voie d’ordonnance. Durant le dialogue politique avec l’Union européenne (UE), le 2 mai, à Iavoloha, l’Exécutif se serait donné un mois pour peaufiner le texte et le mettre en vigueur par ordonnance. Le deadline, de prime abord, est légèrement dépassé. Christian Ntsay, Premier ministre, a affirmé dans un discours prononcé au Carlton, vendredi, que l’État démontrera sa volonté à lutter contre la corruption par la mise en vigueur du texte sur le recouvrement et affectation des avoirs illicites. Suite à « l’injonction », de la mission de la FMI, probablement, une réunion entre les techniciens de la présidence de la République et ceux du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), et du Service de renseignement financier (Samifin), est prévue, ce jour. Une réunion en vue d’une nouvelle inscription du sujet est à l’ordre du jour du conseil des ministres. Les techniciens devront cogiter afin d’accorder les argumentes juridiques et les sensibilités politiques et économiques. « La confiscation avant jugement est le standard international et la principale innovation et mesure dissuasive de ce projet de loi. Sans lui, ce sera un texte banal », martèle, cependant, un responsable des instances de lutte contre la corruption et les délits économiques.