élection - Les lois organiques promulguées


Le président de la République a promulgué les lois électorales, hier, suite à l’avis de la Haute cour constitutionnelle. Effectives. Les lois organiques relatives aux élections entrent officiellement en vigueur. Dans un communiqué diffusé par la direction de la Communication de la Présidence, hier, les trois textes ont été promulgués au regard des décisions et de l’avis [de la Haute cour constitutionnelle] évoqué ». La Haute cour constitutionnelle (HCC) s’est, en effet prononcée, hier, suite à la saisine du Premier ministre Solonandrasana Olivier Mahafaly. Il s’agit d’une demande d’interprétation de la décision de la HCC sur la constitutionnalité de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums. D’une manière générale, l’avis de la HCC concerne les articles à polémiques jugées non conformes à la Constitution. Il s’agit de la durée de la campagne électorale du second tour, de l’utilisation du bulletin unique ainsi que le système de parrainage. Ainsi, dans sa décision du 3 mai, les hauts-conseillers ont déclaré la réduction de la durée de la campagne électorale du second tour à sept jours « non conforme à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ». Ainsi, dans son avis N°002, la HCC décide la restauration de la campagne électorale de quinze jours pour le second tour de l’élection présidentielle. Bulletin unique Par ailleurs, la HCC a déclaré le recours au bulletin de vote individuel au second tour « non conforme à la Constitution ». Pour répondre à la question posée par le Gouvernement, les juges Constitutionnels ont rétabli l’utilisation du bulletin unique au second tour de l’élection présidentielle. Pour le système de parrainage, l’article n’a pas été modifié mais la HCC somme l’Exécutif d’observer les réserves émises dans le considérant 14 de sa décision du 03 mai. Dans sa décision du 3 mai, la HCC a remis en cause dix-sept articles. Toutefois, les lois organiques relatives aux élections ont été quand même promulguées. La Constitution dispose, en effet, dans son article 117 que « le président de la République peut décider, soit de promulguer les autres  dispositions de la loi ou de l’ordonnance, soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des ministres selon les cas, soit de ne pas procéder à la promulgation ». Avec l’avis de la HCC, certains articles « à polémiques » ont été explicités en évitant ainsi un vide juridique. Les lois électorales sont donc entrées en vigueur en éliminant les articles « à extirper » ou « jugés non conformes à la Constitution ». Andry Rialintsalama
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