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Audit des services publics – La Cour des Comptes épingle l’Artec

Les membres de la cour des comptes lors de la présentation du rapport hier à Anosy.

La cour des comptes a rendu son rapport hier à la cour Suprême. Il révèle un dysfonctionnement de l’Artec et une hémorragie de 106 milliards d’ariary par an.

La Cour des Comptes a rendu public son Rapport annuel 2021 lors d’une audience solennelle qui s’est tenue hier au palais de la Cour suprême Anosy. Au nom de la transparence et par souci de tout faire dans les règles de l’art, cette cérémonie a été diffusée en direct sur les ondes de la Radio nationale et à la Télévi­sion nationale. Comme l’ont toujours exigé les militants de la société civile. Mais celle-ci n’a pas été si satisfaite que cela. Aucun droit de regard sur les « Fonds covid », objets de toutes les supputations. « L’État n’a pas souhaité que nous menions un audit là-dessus » explique Jean de Dieu Rakotondramiha­mina, président de la Cour des comptes, lors d’un petit-déjeuner de presse au Carlton avant cette présentation à la Cour suprême.

Avec ses proches collaborateurs, ils ont indiqué que « le Rapport public 2021 de la Cour des Comptes, tout en mettant en exergue les principales observations et recommandations relevées au cours des différents contrôles exercés durant l’année 2021, comporte quatre grandes parties, le contrôle des services publics ;la mission d’assistance le suivi des recommandations, les activités juridictionnelles ».

Ils ont énuméré pour chaque grand chapitre l’audit de l’Autorité de Régulation des Technologies de Commu­nication, Artec, l’audit de conformité de la collecte, de la répartition et du transfert des recettes minières non fiscales aux Collecti­vités territoriales décentralisées, ainsi que de l’affectation et de la prise en charge effective par ces CTD, l’audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations à travers le dispositif Augure. Ils ont alors dévoilé, sans ambages que « l’audit de l’Artec a constaté que cet établissement a pris en charge en cours d’année des dépenses de fonctionnement considérables du ministère chargé des Postes et télécommunications, ce qui va à l’encontre des textes et de ses missions, et nuit à son indépendance ainsi qu’à l’atteinte de ses objectifs. Il a contribué au fonctionnement du ministère de tutelle technique à hauteur de 1,7 milliards ariary an en moyenne de 2018 à 2020 ».

Hémorragie financière

Par ailleurs, il a été noté l’immixtion du Directeur Général dans les fonctions de comptable public de cet Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), fait qui va à l’encontre de la règle de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public.

En outre, le Fonds de Développement des télécommunications et TIC, FDTIC, est géré conjointement par le ministère chargé des Postes et Télécommunications et l’Artec, et non par un organisme dédié, comme le prévoient les textes. En conséquence, l’utilisation et le décaissement du FDTIC ne suivent pas les règles de gestion des finances publiques. Toutes les opérations sont simplifiées comme s’il s’agissait de deniers privés et beaucoup d’irrégularités voire de suspicions d’infractions ont été constatées.

Quant à l’audit de conformité de la collecte, de la répartition et du transfert des recettes minières non fiscales aux CTD ainsi que de la prise en charge et de l’affectation effective par ces Collectivités, il a permis de relever les points suivants. « Sur la collecte de ces recettes sont constatées une absence de dispositif formel pour la fixation de la valeur des substances minières ainsi que le non- respect de l’obligation de paiement des Frais d’Administration, FA, par tous les titulaires de permis miniers. Les conséquences sont une perte de ressources pour le FNP et le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar ainsi qu’un impact sur les ressources à disposition des CTD opérationnelles pour réaliser leurs projets de développement quotes-parts. Sur la prise en charge et l’affectation effective des recettes minières non fiscales, les principales observations sont l’insuffisance de contrôle de la prise en charge des ristournes minières et des FA par les entités de contrôle, la difficulté d’estimation des valeurs de ristournes minières à inscrire dans les prévisions budgétaires notamment pour les ristournes d’Amba­tovy et enfin l’insuffisance de prise en charge des FA. Ces constats impactent négativement sur la clarté et la sincérité des informations budgétaires et comptables des collectivités » note le Rapport public 2021 de la Cour des comptes.

Enfin, « l’audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations d’Augure a mis en exergue les faits marquants que ce 8,60% des recommandations émises lors des précédents audits sont mises en œuvre dont 50% concernent l’aspect « infrastructure »; 34,41% des recommandations ne sont pas mises en œuvre et concernent majoritairement les aspects « gouvernance, métier, data et système »; 57,26 % des recommandations sont mises en œuvre partiellement ou sont à l’étude.

Il s’ensuit une hémorragie financière de 24 à 106 milliards d’ariary par an non maîtrisée, de même l’objectif d’Augure d’assainir le Système de Gestion de la Solde et des Pensions (SGSP) n’est pas atteint du fait de la suspension d’exploitation de la version1.0 en mars 2020 et vu les conditions de lancement de la version 2.0 (fin 2020) ».

Jean de Dieu Rakotondra­mihamina précise que « la Cour des comptes n’est pas une juridiction répressive. Même si elle est le seul Institut supérieur de contrôle, ISC, en fonction. Quand les cas considérés peuvent avoir des tournures pénales, d’autres organes s’en occupent».

Le document apparaît ainsi comme un vivier inépuisable d’informations pour tous afin de mieux utiliser les deniers publics. Et éviter d’éventuelles sanctions.

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