Dans un communiqué publié, hier, le Sefafi dénonce la non-application des lois. Le non-respect des dispositions légales qui prévaut aussi bien chez la population, mais surtout, au niveau des tenants du pouvoir. À quoi servent nos lois Telle est la question que pose l'Observatoire de la vie publique (Sefafi), dans une publication faite hier. Dans cette missive, l'organisation de la société civile (OSC), met en exergue l'État de non-application, de non-respect, voire de l'ineffectivité des dispositions légales dans la société malgache. « Madagascar prétend être un État de droit. Mais quel est l’intérêt de légiférer si, aux quatre coins du pays, s’impose l’évidence que les lois sont transgressées, contournées par les citoyens mais également par l’administration de la base au sommet de l’État », déplore le Sefafi, en soutenant que « le droit a vocation à être appliqué ». Faute de volonté politique, d'ignorance ou tout simplement de déni, les textes de loi restent, souvent, lettres mortes. « L'effectivité des lois votées et promulguées est souvent compromise par le retard de la publication de ses modalités d’application », peste le Sefafi. Comme exemple, l'OSC cite la loi sur les zones et entreprises franches qui datent de janvier 2008, et dont les textes d'application n'ont été adoptés qu'en juillet 2015. « La célérité n’est de mise que lorsqu’il y a des pressions venant des investisseurs et des bailleurs extérieurs », regrette l'Observatoire. Cette dernière épingle, également, le retard dans la publication de certains textes dans le journal officiel. Un document ayant un volume de tirage sensiblement « limitée », alors qu'il a vocation à vulgariser son contenu à l'ensemble de la population. Une vulgarisation mise à mal, aussi, par l'accès limité à la connaissance juridique et un pourcentage d'illettré toujours important. « Or, le peuple doit pouvoir s’approprier les lois adoptées « en son nom » pour une réelle effectivité du droit et pour la mise en œuvre d’une vision structurante de la vie en société », affirme le Sefafi. Application Il soulève comme exemple un droit constitutionnel, méconnu du public mais, qui constitue, pourtant, la base de ses droits en matière d'expropriation. Un droit, souvent, renié par l'État, cependant. « L'État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité », prévoit l'article 34 de la loi fondamentale. Dans son réquisitoire, l'OSC n'omet pas de soulever l'anarchie qui règne dans les grandes agglomérations pour illustrer « l’ineffectivité de nos lois et règlements ». Le déni délibéré de simples normes comme le code de la route, « à commencer par nos dirigeants (…) témoigne de l’incivisme des usagers et du laxisme des autorités qui laissent pourrir la situation », vilipende le Sefafi. Les autorités étatiques et policières qui font fi d'un acte règlementaire autorisant l'usage de gyrophare et de voies prioritaires qu'aux cortèges des chefs d'institutions. Autre exemple récent, la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics qui, au bout de quelques semaines, semble être tombée aux oubliettes. « Pourquoi proposer et voter des lois, si leurs règles sont bafouées par l’Exécutif et le Législatif eux-mêmes », s'insurge, par ailleurs, l'Observatoire de la vie publique, qui écorche au passage la Chambre basse, en le qualifiant de « simple Chambre d'enregistrement », du fait du volume de texte adopté qui sont, surtout, des lois de ratification, mais surtout, des lois non respectés. L'exemple le plus marquant est l'obligation de déclaration de patrimoine. Les textes imposent aux contrevenants une peine d'emprisonnement de « 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 à 40 millions d’ariary, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire ». Sa missive d'hier, plaide : « Rappelons que les députés ont pris leur fonction en février 2014, les sénateurs en février 2016 et les ministres en avril 2016. 49 députés, 11 sénateurs et 20 ministres devraient donc être sanctionnés ». La déclaration de patrimoine doit, d'autant plus, faire l'objet d'un renouvellement annuel. « Or en dépit des dispositions claires de la Constitution, les sanctions prévues ne sont pas appliquées, mais qui osera le faire », déplore le Sefafi. Tant de faits qui font que l'adage « nul n'est au-dessus de la loi », n'est que vain mot à Madagascar. Garry Fabrice Ranaivoson
Dans un communiqué publié, hier, le Sefafi dénonce la non-application des lois. Le non-respect des dispositions légales qui prévaut aussi bien chez la population, mais surtout, au niveau des tenants du pouvoir. À quoi servent nos lois Telle est la question que pose l'Observatoire de la vie publique (Sefafi), dans une publication faite hier. Dans cette missive, l'organisation de la société civile (OSC), met en exergue l'État de non-application, de non-respect, voire de l'ineffectivité des dispositions légales dans la société malgache. « Madagascar prétend être un État de droit. Mais quel est l’intérêt de légiférer si, aux quatre coins du pays, s’impose l’évidence que les lois sont transgressées, contournées par les citoyens mais également par l’administration de la base au sommet de l’État », déplore le Sefafi, en soutenant que « le droit a vocation à être appliqué ». Faute de volonté politique, d'ignorance ou tout simplement de déni, les textes de loi restent, souvent, lettres mortes. « L'effectivité des lois votées et promulguées est souvent compromise par le retard de la publication de ses modalités d’application », peste le Sefafi. Comme exemple, l'OSC cite la loi sur les zones et entreprises franches qui datent de janvier 2008, et dont les textes d'application n'ont été adoptés qu'en juillet 2015. « La célérité n’est de mise que lorsqu’il y a des pressions venant des investisseurs et des bailleurs extérieurs », regrette l'Observatoire. Cette dernière épingle, également, le retard dans la publication de certains textes dans le journal officiel. Un document ayant un volume de tirage sensiblement « limitée », alors qu'il a vocation à vulgariser son contenu à l'ensemble de la population. Une vulgarisation mise à mal, aussi, par l'accès limité à la connaissance juridique et un pourcentage d'illettré toujours important. « Or, le peuple doit pouvoir s’approprier les lois adoptées « en son nom » pour une réelle effectivité du droit et pour la mise en œuvre d’une vision structurante de la vie en société », affirme le Sefafi. Application Il soulève comme exemple un droit constitutionnel, méconnu du public mais, qui constitue, pourtant, la base de ses droits en matière d'expropriation. Un droit, souvent, renié par l'État, cependant. « L'État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité », prévoit l'article 34 de la loi fondamentale. Dans son réquisitoire, l'OSC n'omet pas de soulever l'anarchie qui règne dans les grandes agglomérations pour illustrer « l’ineffectivité de nos lois et règlements ». Le déni délibéré de simples normes comme le code de la route, « à commencer par nos dirigeants (…) témoigne de l’incivisme des usagers et du laxisme des autorités qui laissent pourrir la situation », vilipende le Sefafi. Les autorités étatiques et policières qui font fi d'un acte règlementaire autorisant l'usage de gyrophare et de voies prioritaires qu'aux cortèges des chefs d'institutions. Autre exemple récent, la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics qui, au bout de quelques semaines, semble être tombée aux oubliettes. « Pourquoi proposer et voter des lois, si leurs règles sont bafouées par l’Exécutif et le Législatif eux-mêmes », s'insurge, par ailleurs, l'Observatoire de la vie publique, qui écorche au passage la Chambre basse, en le qualifiant de « simple Chambre d'enregistrement », du fait du volume de texte adopté qui sont, surtout, des lois de ratification, mais surtout, des lois non respectés. L'exemple le plus marquant est l'obligation de déclaration de patrimoine. Les textes imposent aux contrevenants une peine d'emprisonnement de « 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 à 40 millions d’ariary, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire ». Sa missive d'hier, plaide : « Rappelons que les députés ont pris leur fonction en février 2014, les sénateurs en février 2016 et les ministres en avril 2016. 49 députés, 11 sénateurs et 20 ministres devraient donc être sanctionnés ». La déclaration de patrimoine doit, d'autant plus, faire l'objet d'un renouvellement annuel. « Or en dépit des dispositions claires de la Constitution, les sanctions prévues ne sont pas appliquées, mais qui osera le faire », déplore le Sefafi. Tant de faits qui font que l'adage « nul n'est au-dessus de la loi », n'est que vain mot à Madagascar. Garry Fabrice Ranaivoson