Le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, Tianarivelo Razafimahefa, dessine les contours des élections sénatoriales. Outre le fait que la Constitution ne prévoit pas de période indiquée pour l’organisation d’un scrutin, il souligne que seuls les maires et conseillers communaux ou municipaux élus composent les grands électeurs. Les communes n’ayant pas encore d’élus ne seront donc pas représentées au sein du collège électoral. Outre la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le ministère de l’Intérieur a-t-il un rôle à jouer dans l’organisation des sénatoriales ? L’Intérieur consiste en la confection du cadre légal. Il y a, par exemple, les trois décrets adoptés durant le dernier conseil du gouvernement. Le premier concerne la convocation du collège électoral. Le second se rapporte à la contribution de la liste des candidats à l’impression des bulletins de vote et les modalités de remboursement. Le dernier concerne l’organisation du scrutin. L’Exécutif, par ailleurs, assure la sécurisation du processus et appuit la CENI si nécessaire, comme en matière de logistique. Il y a, bien entendu, le financement de l’organisation déjà prévu dans le budget de l’Etat. Pourquoi nécessairement tenir le vote en fin d’année ? D’aucuns ont su dès les élections sénatoriales de 2015, que ce soit les états majors politiques, ou autres acteurs, que le mandat des sénateurs arriverait à échéance en février 2021, étant donné que leur mandat dure cinq ans. Qu’aussi, il y aurait nécessairement de nouvelles élections afin d’éviter un vide institutionnel. L’ordonnance 2019-006 relative à la loi organique 2015- 007 sur le Sénat et les élections sénatoriales, par ailleurs, prévoit dans son article 2 que les élections sénatoriales seront organisées juste après les élections communales. A cause de la crise sanitaire, cela n’a toutefois, pas pu se faire. La loi sur le régime général des élections dispose que le vote doit se tenir durant la saison sèche Sur ce point, il est important de rappeler que la Constitution ne prévoit pas une période indiquée pour organiser un scrutin. Dans sa décision du 3 mai 2018, sur la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, du reste, la Haute cour constitutionnelle (HCC), souligne au sujet des articles de la Constitution relatifs à l’élection du président de la République, aux élections des parlementaires, ainsi qu’à celle des organes des collectivités décentralisées, que la Loi fondamentale ne pose pas de conditionnalité climatique concernant l’organisation du scrutin. La Cour suggère juste que le vote se tienne de préférence en saison sèche. Il n’y a donc, pas d’impératif. Un autre sujet fait débat au tour de ces élections sénatoriales, le nombre des sénateurs à élire. Deux sénateurs par province seront-ils assez représentatifs ? Est-ce suffisamment représentatif ou non, la question n’est pas là. Au-delà du débat purement politique, l’objectif de l’Etat est l’efficacité, l’efficience dans la quête du développement. Avoir le meilleur résultat possible, tout en essayant de réduire les dépenses étatiques. La caution à payer pour chaque liste de candidat s’élève à 15 millions d’ariary. Ce montant n’est-il pas trop excessif ? Comme vous le dites, il s’agit d’un scrutin de liste. Chaque liste compte cinq personnes. La province constitue la circonscription électorale. Aussi, après consultation des acteurs concernés, il a été conclu que cette somme de 15 millions d’ariary est le montant idéal. La caution de ceux qui auront obtenu 10% des voix sera remboursée. Je souhaiterais en profiter pour rappeler les dates majeures du calendrier électoral. Bien entendu, il y a le vote qui se tiendra le 11 décembre. La période de dépôt des dossiers de candidature court du 28 septembre, jusqu’au 12 octobre. La liste électorale sera confectionnée par la CENI, sur la base des résultats des élections communales et municipales, étant donné qu’il s’agira d’un suffrage universel indirect. Justement, il y a des communes où les votes ont été annulés et qui n’ont toujours pas d’élus en attendant des élections partielles. Il est clair que seuls ceux qui ont un statut d’élus seront les grands électeurs. Les communes qui n’ont pas encore d’élus n’auront malheureusement pas de représentant au sein du collège électoral. Pourriez-vous expliquer pourquoi il y aura cinq colistiers pour deux sièges à pouvoir ? La raison est qu’il y a deux candidats titulaires et trois suppléants. Il y a un point sur lequel des doutes se posent souvent lorsqu’il s’agit de processus électoral. Celui de l’équité, de l’égalité des chances des candidats. C’est un sujet déjà encadré par la loi. Tous les participants à une élection jouissent des mêmes droits, notamment, en matière de campagne électorale. Que ce soit les endroits pour tenir un meeting, les questions d’affichage électoral, toutes les listes de candidat ont les mêmes prérogatives. Qu’en sera-t-il de la latitude des grands électeurs. L’État garantit-il qu’il n’y aura aucune ingérence de sa part, ni tentative d’influencer leur vote ? Comme je viens de le dire, toute élection est encadrée par la loi. Des dispositions légales encadrent les élections sénatoriales. L’État n’a pas le droit d’influencer en quoi que ce soit le choix des électeurs. Car, il ne faut pas oublier que, bien qu’il s’agisse de suffrage universel indirect, ce sont des électeurs. Des électeurs qui sont, d’autant plus, des élus jouissant de la légitimité électorale. L’Etat ne peut donc, pas s’ingérer, ni influencer leur vote. Les grands électeurs seront donc, libre dans leur choix. Il n’y aura alors, pas de risque de représailles de part de l’Etat contre une collectivité qui aurait voté pour une liste d’opposition, par exemple ? Nous sommes dans un pays démocratique. Chaque citoyen est libre d’avoir ses opinions politiques. Tout citoyen, chaque collectivité jouissent du même droit, peu importe pour qui, ou quelle liste, il ou elle a voté. Encore une fois, je rappelle que cela est garanti par la loi. Pour conclure, pourriez vous nous dire quand les résultats des sénatoriales seront-ils connus ? Le calendrier confectionné par la CENI précise que les résultats pourraient être proclamés en janvier. C’est-à-dire que les résultats provisoires devraient être connus vers la fin du mois de décembre. Après, c’est à la Haute cour constitutionnelle que revient de proclamer officiellement les résultats définitifs du scrutin. Il lui appartient, également, de statuer sur les contentieux.
