Concurrence déloyale - Des mesures restrictives plus poussées


L’Autorité nationale chargée des mesures correctives commerciales (ANMCC) avance. Elle applique des mesures, avec le soutien de l’OMC. Progression. La lutte contre la concurrence déloyale avance. Encore à petits pas, mais au moins des mesures pertinentes sont annoncées. Des mesures de sauvegarde, contre les importations massives notamment, seront appliquées par l’Autorité nationale chargée des mesures correctives commerciales (ANMCC), l’organe sous tutelle du ministère du Commerce et de la consommation (MCC), créé en 2014, mais mis en place officiellement en 2017. « Dans la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale, une majoration des droits de douane sur les produits visés peut être appliquée à un taux équivalent à la marge de dumping, ou de la subvention pour une durée de cinq ans prorogeables. Des restrictions quantitatives ou au­tres mesures jugées pertinentes peuvent également être prises », relate un communiqué du MCC. L’ANMCC a déjà pu ouvrir une enquête sur l’importation de « détergent en poudre à Madagascar », en vue d’appliquer une mesure de sauvegarde en faveur des producteurs nationaux. Depuis le 6 juin, pour toute importation de détergent en poudre à destination de Madagascar, un droit additionnel de 36% est imposé comme mesure de sauvegarde provisoire à la suite de l’enquête. Application Par ailleurs, selon les dispositions de la règlementation nationale, l’instauration d’une mesure de défense commerciale implique une surveillance rigoureuse des importations, car mis à part l’imposition du droit additionnel, une obligation de déclaration préalable, et d’autorisation d’importation est nécessaire, en vue de vérifier les quantités introduites sur le territoire national. L’ANMCC va scruter les éventuelles pratiques frauduleuses telles que les glissements tarifaires, dans le but de détourner les mesures prises. La loi 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la Concurrence garantit la liberté et la loyauté de la concurrence. L’ANMCC a été mise en place afin de faire appliquer cette loi, laquelle est manifestement peu suivie depuis des années, si l’on se réfère aux différentes plaintes des industriels et des sociétés. « Il est stipulé entre autres que le gouvernement peut prendre des mesures contre les hausses ou les baisses excessives des prix, les pratiques commerciales déloyales résultant de dumping ou de subventions, et d’appliquer le droit antidumping ou compensatoire correspondant, mais à ma connaissance, rien n’a été fait depuis l’existence de cette loi », indique un industriel. Cette loi sur la Concur­rence indique également que la publicité tendant à comparer des biens et des services d’autrui par rapport à ceux d’un autre[…], la citation ou la représentation de marque de fabrique, de commerce ou de service[…], le parasitisme ou comportement par lequel une entreprise se place dans le sillage d’une autre pour exploiter ou pour profiter de sa réputation, les pratiques anticoncurrentielles, la fixation verticale des prix ayant pour effet d’imposer un caractère minimal au prix de vente ou aux marges de commercialisation, ainsi que de maintenir tel ou tel prix ou de telles marges[..],sont interdits par la loi. L’ANMCC a bénéficié d’une assistance technique de la part de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à travers un séminaire de formation du 29 au 31 mai 2018 à Antananarivo.
Plus récente Plus ancienne