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Code de la communication – La diffamation reste passible de prison

Le projet de Code de la communication n’a finalement pas abrogé l’article 20 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité. La diffamation et l’injure restent passibles de prison.

Liberticide. Le projet de code de la communication, adopté la semaine dernière par le Conseil des ministres et déposé cette semaine devant le Sénat, n’a finalement pas abrogé l’article 20 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité. L’injure et la diffamation restent donc passibles de peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les amendes, elles, peuvent se chiffrer jusqu’à 100 millions d’ariary lorsque la personne qui s’estime diffamée ou injuriée est un agent public. Selon le projet de code de la communication, ces délits – que les autorités se refusent aussi à dépénaliser – étaient pourtant censés n’être plus punis que par des amendes.
La version de l’avant-projet du Code de la communication validée par les acteurs du secteur de la communication et par les professionnels de médias avait pourtant prévu dans ses dispositions diverses, transitoires et finales que « le présent code abroge …l’article 20 de la loi n°006/2014 ». Mais l’Exécutif, dans sa peur bleue de la liberté d’expression, a retiré cette disposition, rendant ainsi le fameux article 20 plus qu’applicable.
C’est ainsi que malgré les discours et les promesses de ne plus emprisonner les journalistes, le régime Rajaonarimampianina a décidé de garder les moyens d’envoyer en prison, pas seulement les journalistes, mais aussi les Internautes et les adeptes des réseaux sociaux. Les peines, aussi bien la prison que les amendes, seront d’ailleurs plus importantes dès lors que la personne victime de la diffamation publique, représente un corps de fonctionnaire ou une autorité publique, et ce, quel que soit le support, écrit, parlé, audio-visuel ou électronique.

Extrait de l’article 20 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité

L’injure ou la diffamation commise envers les Corps constitués, les Cours, les Tribunaux, les Forces Armées nationales ou d’un Etat, les Administrations publiques, les membres du Gouvernement ou de l’Assemblée parlementaire, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, les assesseurs ou les témoins en raison de leurs dépositions, par les moyens de discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par le biais d’un support informatique ou électronique, sera punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.
L’injure commise envers les particuliers, par le biais d’un support informatique ou électronique, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocation, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100 000 Ariary à 10.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement.
L’injure commise dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera punie d’un emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 50 du Code pénal.

Bodo Voahangy