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Exécution de décision de justice – Les huissiers accusent l’État

Maître Mahefalahy Rasamimaka, président de la Chambre des huissiers de justice et des commissaires priseurs

Pendant l’assise nationale tenue à Ivato, les huissiers de justice évoquent les problèmes rencontrés dans l’exécution des décisions rendues par le tribunal. L’ordre venant d’en haut nuit également au métier.

Maître Mahefalahy Rasamimaka, président de la Chambre des huissiers de justice et des commissaires priseurs

Les activités de l’huissier de justice sont entravées par des abus dans l’accomplissement de sa mission. La mauvaise pratique existe également dans le métier de la profession libérale. Les directives en provenance d’une instance supérieure entravent l’exécution de la décision de justice.
« Bien souvent, il arrive que l’État intervienne dans la mise en œuvre de notre mission. Une instruction de la Présidence ou de la Primature empêche l’assistance des forces de l’ordre lors de notre descente en cas d’une exécution forcée », explique maître Mahefalahy Rasamimaka, président de la Chambre nationale des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar (CNHJCPM).
L’huissier de justice a le droit de solliciter l’assistance des forces de l’ordre pendant l’exécution d’une décision, selon les dispositions prévues dans le jugement ou l’arrêt. En général, la procédure est une question d’ordre juridique où l’huissier est chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires.
L’intervention des pratiquants de la profession libérale est plus souvent exigée dans le cadre des procédures de recouvrement forcé et notamment des saisies. Son intervention dans la démolition d’une maison d’habitation ou de l’expulsion d’un propriétaire est la plus connue par les citoyens.
Dans certains cas, l’application de l’exécution de la décision de la justice n’est pas effective. « Nous ne pouvons pas risquer notre vie pour procéder à une exécution forcée sans la présence des forces de l’ordre. Les parties lésées pourront se retourner contre nous et la vindicte populaire est à craindre. Cette défaillance de la coordination pourrait entraver la mise en œuvre de la décision du juge », regrette maître Mahefalahy Rasamimaka.

Abus
Ce genre de situation qui relate l’abus de certains détenteurs de pouvoir altère bien souvent l’image de l’autorité compétente en général. La conséquence pourrait infecter toute une structure.
D’après l’explication émanant d’un responsable au sein de la Police nationale, « l’instruction pourrait être une consigne particulière dont l’objectif présente une connotation politique. Mais d’une manière générale, aucune instruction officielle ne mentionne que l’assistance d’un huissier de justice dans sa mission est restreinte. La présence des forces de l’ordre est uniquement spécifiée dans l’encadrement de l’instruction indiquée dans le jugement ».
Par contre, d’après la règle régissant le métier d’huissier, le parquet général ordonne la suspension de la mission si la mise en œuvre de l’exécution de la décision présente une menace de trouble à l’ordre public. L’avis du procureur général est favorable dans ce cas pour éviter les conséquences.