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Loi sur le foncier – Remise en question du bail emphytéotique

Le comité de refonte devra présenter le projet de loi à l’Assemblée au mois de mai.

Certaines lois foncières, dépassées par le temps, représentent un frein pour le développement. Une refonte devient impérative.

Désuets, les textes de loi régissant le domaine foncier font l’objet de révision. Pour ce faire, un atelier d’élaboration du projet de loi-cadre sur les terrains à statuts spécifiques se tient à Antsirabe. Organisé par l’ensemble des acteurs du secteur, l’objectif de l’initiative se concentre en grande partie sur la sécurisation foncière des terrains à gestion communautaire afin de garantir à chaque individu de la communauté bénéficiaire son droit sur ces terrains. Parmi les points de débats, le cas des terrains à gestion communautaire, les aires protégées ainsi que les zones d’émergence industrielle (ZEI) ont été sujets à réflexion.

Les autorités prendront alors les demandes de baux au cas par cas en prenant en compte des paramètres tels que l’impact environnemental pour le cas des aires protégées ou encore les retombées à longs termes des investissements sur les communautés locales basées sur la zone où les projets seront mises en place. « La complexité des procédures de sécurisation foncière nous impose de mettre sur pied un système commun entre tous les acteurs du secteur pour gérer les terrains à statuts spécifiques d’où le comité de révision des textes fonciers (CTRF). Ce système aura pour mission d’imposer les directives que les opérateurs devront respecter pour que ces derniers puissent prétendre à l’attribution d’un de ces terrains pour y installer leurs activités tout en respectant les politiques de développement pour les communautés locales » détaille Tantely Ravelojaona, directeur général du Fond national foncier.

« Pour le cas des zones d’émergence industrielle, Il s’agit d’instaurer un climat d’affaire incitatif pour les investisseurs tout en optimisant les avantages des communautés territoriales décentralisées. Ces dernières sont les premières concernées par l’impact des investissements. Nous préconisons entre autre une révision à la baisse de la durée maximale des baux emphytéotiques inscrite dans les textes actuellement » suggère Nary Arthur, responsable de l’installation des ZEI au sein du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (MICA).

Epoque révolue

Les textes régissant les baux ont été élaborés à une époque révolue, une refonte s’avère nécessaire afin que ces lois puissent s’accommoder du contexte contemporain visant au développement industriel.

Il existe deux types de bail, le bail simple d’une durée comprise entre un et dix-huit ans et le bail emphytéotique qui va au-delà de dix-huit ans jusqu’à quatre-vingt-dix ans. « C’est surtout le fait de céder une propriété domaniale sur une telle période qui porte à confusion dans les esprits des communautés impactées. Ce qui pousse ces derniers à croire que l’Etat, en accordant ces baux, vend la terre de leurs ancêtres aux étrangers ou à d’autres opérateurs malgaches. D’un autre côté, avec une aussi longue durée, les investisseurs sont presque toujours tentés de jouer sur la spéculation. Une image que nous tentons de changer en révisant la durée de ces baux » rajoute le responsable des ZEI au MICA.

Dans la proposition de modification, les autorités compétentes optent ainsi pour un bail emphytéotique d’un maximum de cinquante ans renouvelable tous les quarts de siècle selon la nature de l’investissement.

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