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Haute cour constitutionnelle – Les requêtes du Sénat en cours de traitement

Des  sénateurs  de  majorité  s’adressant  à  la  presse,  après le  dépôt  d’une  requête  à  la  HCC,  à  Ambohidahy.

Défense et réplique. Selon les informations, le gouvernement par le biais de la Direction de la législation et des contentieux (DLC), et le Sénat ont déposé un mémoire en défense pour le premier et un mémoire en réplique pour l’autre, auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).

La défense du gouvernement a été déposée, en milieu de semaine. La réplique de la Chambre haute quant à elle, a été remise, hier. Ces démarches ont eu pour motif, une demande au gouvernement par la HCC, de fournir un mémoire en défense au sujet des requêtes aux fins d’inconstitutionnalité du décret de convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales, le 11 décembre.

Il s’agit de saisines faites successivement par Rivo Rakotovao, président du Sénat, et des sénateurs issus du groupe majoritaire à l’institution d’Anosy. Ces requêtes ciblent deux points principaux, la composition du collège électoral et le fait que le scrutin du 11 décembre, se déroule hors saison sèche, alors qu’il n’y a pas eu, préalablement, une déclaration de force majeure faite par la Cour d’Ambohidahy.

D’après les indiscrétions, un des arguments mis en avant dans la défense établie par le DLC serait que le décret de convocation des électeurs est « un acte de gouvernement ». Il y serait ajouté que le maintien des maires ainsi que des conseillers municipaux et communaux comme seuls grands électeurs, en l’absence des élus provinciaux et régionaux, est motivé par l’article 2 de l’ordonnance modifiant la loi organique sur le Sénat.

Omission

Cet article 2 de l’ordonnance retouchant le texte sur la Chambre haute prévoit que les sénatoriales soient organisées, juste après les résultats des élections communales et municipales. En réplique, le Sénat aurait soutenu que « cet article 2 ne prévoit qu’un point temporel et ne parle pas de la composition du collège électoral ». L’institution d’Anosy table principalement sur le fait que le décret de convocation des grands électeurs pour le scrutin du 11 décembre, ne serait pas conforme aux articles 80 et 127 de la loi organique sur le Sénat.

L’article 80 prévoit que le collège électoral pour les sénatoriales soit composé des élus communaux, régionaux et provinciaux. Pour l’heure, il n’y a pourtant pas d’élus au niveau des régions et des provinces. L’article 127 dispose, du reste, que « pour la première élection sénatoriale de la quatrième République, le collège électoral est constitué par les conseillers communaux et municipaux ainsi que les maires ». Un point que l’ordonnance modifiant le texte sur la Chambre haute aurait omis de supprimer ou retoucher.

Les requêtes du Sénat, par ailleurs, dénoncent que le vote se tienne durant la saison des pluies, sans le feu vert préalable de la HCC. Elles invoquent ainsi, l’article 52 de la loi organique sur le régime général des élections et des référendums qui dispose que « le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année (…) sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente [la HCC s’agissant des sénatoriales sur saisine de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ».

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