Le rapport d’audit présenté mardi, ne critique que les approches de la compagnie minière Base Toliara. Diverses entités ministérielles manquent également, à leur mission. Parallélisme de forme et mesures administratives non respectées. Ce sont les points essentiels des résultats de l’audit de conformité du processus applicable à l’octroi des permis miniers et à la certification environnementale dont le projet de Ranobe a été pris comme étude de cas. La Cour a constaté que le permis d’exploitation (PE) de Toliara Sands/ Base Toliara a été délivré au projet malgré le gel décidé par les autorités compétentes. La demande d’un PE a été jugée recevable le 12 mars 2010. Tout octroi de licence est interdit par la suite. Mais le PE a obtenu un avis favorable le 22 mars 2012. Le ministère en charge des Mines et le BCMM n’ont pas respecté les mesures de suspension d’attribution des permis d’exploitation prises en Conseil des Ministres le 10 juin 2010. Les dimensions du domaine foncier, environnemental et l’approche locale ont été par ailleurs décortiquées par la cour des comptes. « La défense des intérêts de l’État a été omise ou reléguée au second plan » livre d’emblée le rapport. Il souligne le fait que les droits des collectivités publiques relatifs au domaine public et au domaine privé n’ont pas été considérés. « Aucun bail emphytéotique n’a été conclu, ni en cours de passation, entre l’État et le promoteur concernant les terrains faisant partie du domaine privé de l’État, dont le statut n’est pas identifié précisément aussi bien par les agents de l’État que les autorités locales » détaille le rapport. Négligée D’un côté, les droits réels des occupants traditionnels n’ont pas été respectés en tenant compte de leur statut prévu par les dispositions légales. D’un autre, aucun contrat de bail n’a été proposé par le titulaire du permis minier aux titulaires des droits fonciers alors qu’une relation contractuelle et une résolution à l’amiable des éventuels litiges devaient être envisagées préalablement. La cour des comptes fait remarquer qu’un bureau chargé de la sécurisation foncière (BIF) n’est pas présent dans les communes concernées. « Il est suggéré au ministère en charge des Mines de vulgariser les textes relatifs aux activités minières et sensibiliser la population sur leurs droits et obligations dans leurs relations avec le titulaire d’un permis minier. La représentation des autorités et populations locales dans le processus des études d’impact environnemental a été par ailleurs négligée. « …Le résultat de la consultation publique ne reflète pas la réalité sur place… et la procédure a été entachée d’insuffisance». La nouvelle aire protégée PK32 est indiquée compromise et l’élaboration du plan d’aménagement et de réinstallation n’a pas encore abouti. Des « kitsy », grottes ou puits naturels se trouvant à proximité du site minier n’ont pas été pris en compte et il convient de prendre des dispositions de conservation de ces monuments naturels. « La Cour recommande à l’ONE de s’assurer que la population puisse avoir connaissance des résultats de leur participation à l’évaluation environnementale tel qu’il a été prévu dans le règlement afin d’éliminer toute forme d’ambiguïté » conclu t le rapport.
Le rapport d’audit présenté mardi, ne critique que les approches de la compagnie minière Base Toliara. Diverses entités ministérielles manquent également, à leur mission. Parallélisme de forme et mesures administratives non respectées. Ce sont les points essentiels des résultats de l’audit de conformité du processus applicable à l’octroi des permis miniers et à la certification environnementale dont le projet de Ranobe a été pris comme étude de cas. La Cour a constaté que le permis d’exploitation (PE) de Toliara Sands/ Base Toliara a été délivré au projet malgré le gel décidé par les autorités compétentes. La demande d’un PE a été jugée recevable le 12 mars 2010. Tout octroi de licence est interdit par la suite. Mais le PE a obtenu un avis favorable le 22 mars 2012. Le ministère en charge des Mines et le BCMM n’ont pas respecté les mesures de suspension d’attribution des permis d’exploitation prises en Conseil des Ministres le 10 juin 2010. Les dimensions du domaine foncier, environnemental et l’approche locale ont été par ailleurs décortiquées par la cour des comptes. « La défense des intérêts de l’État a été omise ou reléguée au second plan » livre d’emblée le rapport. Il souligne le fait que les droits des collectivités publiques relatifs au domaine public et au domaine privé n’ont pas été considérés. « Aucun bail emphytéotique n’a été conclu, ni en cours de passation, entre l’État et le promoteur concernant les terrains faisant partie du domaine privé de l’État, dont le statut n’est pas identifié précisément aussi bien par les agents de l’État que les autorités locales » détaille le rapport. Négligée D’un côté, les droits réels des occupants traditionnels n’ont pas été respectés en tenant compte de leur statut prévu par les dispositions légales. D’un autre, aucun contrat de bail n’a été proposé par le titulaire du permis minier aux titulaires des droits fonciers alors qu’une relation contractuelle et une résolution à l’amiable des éventuels litiges devaient être envisagées préalablement. La cour des comptes fait remarquer qu’un bureau chargé de la sécurisation foncière (BIF) n’est pas présent dans les communes concernées. « Il est suggéré au ministère en charge des Mines de vulgariser les textes relatifs aux activités minières et sensibiliser la population sur leurs droits et obligations dans leurs relations avec le titulaire d’un permis minier. La représentation des autorités et populations locales dans le processus des études d’impact environnemental a été par ailleurs négligée. « …Le résultat de la consultation publique ne reflète pas la réalité sur place… et la procédure a été entachée d’insuffisance». La nouvelle aire protégée PK32 est indiquée compromise et l’élaboration du plan d’aménagement et de réinstallation n’a pas encore abouti. Des « kitsy », grottes ou puits naturels se trouvant à proximité du site minier n’ont pas été pris en compte et il convient de prendre des dispositions de conservation de ces monuments naturels. « La Cour recommande à l’ONE de s’assurer que la population puisse avoir connaissance des résultats de leur participation à l’évaluation environnementale tel qu’il a été prévu dans le règlement afin d’éliminer toute forme d’ambiguïté » conclu t le rapport.