En matière civile ou commerciale, il peut arriver qu’une décision porte atteinte aux droits d’une personne, laquelle n’en a connaissance que tardivement du fait qu’elle n’a jamais été installée dans la procédure et, en conséquence, n’a pas eu l’occasion de défendre ses intérêts. La tierce opposition, voie de recours extraordinaire ouverte à tout justiciable qui se trouverait dans une telle situation, est prévue par les articles 434 et suivants du code de procédure civile malgache. La tierce opposition est introduite par voie de requête ou d’assignation et est enrôlée devant la même juridiction qui a rendu la décision que le tiers opposant entend attaquer. La tierce opposition doit être introduite dans les deux (02) mois à compter de la date à laquelle le tiers opposant a eu connaissance de la décision qui lui fait grief. Elle ne peut plus être exercée dix ans après le prononcé du jugement ou de l’arrêt. L’affaire sera jugée à nouveau mais uniquement en ce qui concerne les droits et intérêts du tiers opposant. Les parties convoquées doivent présenter à nouveau leurs moyens de défense selon les règles de procédure civile (les échanges des conclusions et de toutes les preuves). Ainsi, la décision conserve sa force exécutoire entre les parties primitives sur les dispositifs qui ne préjudicient pas aux droits du tiers opposant (si tant est que la décision opposée est exécutoire). Selon l’article 437 in fine du code de procédure civile, la tierce opposition n’a pas d’effet suspensif. Le tiers opposant devra engager une autre procédure s’il entend demander la suspension d’exécution de la décision préjudiciant ses droits. Enfin, l’article 438 du code de procédure civile dispose que si la tierce opposition est rejetée, le tiers opposant est condamné à une amende qui ne peut excéder 1.000 Ariary. L’assistance et la représentation par un Avocat est toujours recommandée dans toute procédure judiciaire. Article rédigé par Maîtres :
- Johary Rakotomanga
- Oniniaina Gael Rakotondravoavy
- Eulalie Niriantsoa Andriamihaja
- Landry Randrianiaina Avocats stagiaires au Barreau de Madagascar