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Dr Faliarivony Randriamialinoro – « L’autonomie universitaire devra établir la paix dans les universités »

Le président du syndicat d’enseignants-chercheurs et chercheurs-enseignants de l’enseignement supérieur (Seces) national, le Dr Faliarivony Randriamialinoro, éclaircit la proposition de loi sur l’autonomie universitaire. Le Seces prendra de nouvelles décisions cette semaine, face au refus de la HCC de la valider.

En quoi est importante l’autonomie universitaire ?

En premier temps, la Constitution de la quatrième République souligne qu’une loi relative au statut et au régime d’autonomie des universités doit être adoptée. En deuxième lieu, elle est importante pour développer les universités et pour améliorer l’enseignement, et notamment, l’administration des universités. Les universités ne cessent de se dégrader face à l’inexistence de loi qui les régit, jusqu’à maintenant. Enfin, les universités sont toujours un sujet à problèmes. Cette autonomie universitaire devra établir la paix dans les universités.

Quelles sont les grandes lignes de cette autonomie universitaire ?

L’autonomie financière est l’une des grandes lignes de ce projet de loi. La Consti­tution souligne que les universités doivent avoir leur autonomie financière. L’uni­- cité des comptes n’est donc pas conforme à cette Consti­tution. La restauration de la franchise universitaire est également mentionnée dans ce projet de loi. Les recteurs sont les premiers responsables de l’administration des universités. La sécurité des campus relève alors de leurs devoirs et de leurs obligations. Enfin, la liberté pédagogique et de recherches des enseignants qui doivent bénéficier d’une protection.

Pouvez-vous apporter plus de précision sur cette protection des enseignants ?

Les enseignants et les chercheurs ont une totale liberté dans leurs enseignements et dans leurs recherches, dans le respect de l’éthique et de la déontologie. Ainsi, ils ne doivent pas faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des enseignements qu’ils dispensent et des recherches qu’ils effectuent et publient. C’est ce qui est inscrit dans la propo­sition de loi, que la Haute cour cons­titutionnelle (HCC) devrait relire.

Un peu comme vous les journalistes, qui bénéficiez de protection dans votre profession. Nous ne réclamons pas l’immunité, mais la protection dans l’exercice de notre métier ! Pour être encore plus précis, si un enseignant, par exemple, est auteur de harcèlement sexuel. Ce harcèlement sexuel ne relève pas du métier d’enseignant. Donc, pour cet acte, il pourra bien être poursuivi.

Pourquoi insistez-vous aussi sur l’autonomie financière ?

L’article 95 de la Constitu­tion est clair. Les universités ont leurs propres statuts, et ne sont pas incluses dans la catégorie d’établissements publics. L’unicité des comptes et l’universalité ne conviennent pas aux universités et à l’enseignement supérieur. J’explique. Une université signe un partenariat avec un bailleur de fonds, ou avec une organisation internationale ou nationale, pour l’amélioration de l’enseignement et des travaux de recherches. À cause de cette unicité des comptes, le financement destiné à un tel projet sera versé au Trésor public. Mais nous connaissons tous la lourdeur des procédures adminis­tratives. L’argent risque de ne pas être transféré au moment où le projet va démarrer. Cela ne convient pas aux partenaires.

Comment cette autonomie financière pourra-telle résoudre les problèmes récurrents des universités, comme le retard de paiement des bourses d’études, des salaires du personnel administratif et technique (PAT), entre autres ?

L’université pourra avancer les paiements avec l’argent qui est disponible dans ses caisses. L’État peut faire les remboursements, par la suite. Si les universités et les centres de recherches continuent à fonctionner, c’est grâce aux efforts des enseignants et des chercheurs. Si nous avons dû compter sur les subventions de l’État, l’enseignement supérieur aurait déjà fermé depuis longtemps. Le retard du transfert handicape fortement les universités. Les procédures de passation de marché sont également un réel blocage à l’avancement des travaux de recherches.

Qu’en est-il du souci de la non transparence de la gestion ?

Bien sûr, en tan t qu’ université publique, l’État continuera à lui verser des subventions. Nous ne refusons donc pas la présence d’agents comptables pour contrôler toutes les subventions de l’État. C’est inscrit dans ce projet de loi. Par contre, les financements des partenaires et les recettes propres de l’université seront gérés par les universités. Mais c’est également mentionné dans ce projet de loi que l’État a la main mise dans le contrôle de la gestion financière des universités, à travers l’Inspection générale de l’État (IGE), à toute opportunité.

La HCC insiste sur l’inconstitutionnalité de ces articles ?

Nous remercions la HCC pour ses réactions. Maintenant, nous aimerions savoir quels articles de la Constitution rejettent les cinq articles dudit projet de loi? Prenons le cas du pouvoir de police administrative spéciale des présidents des universités. Si vous lisez bien l’article, c’est de l’enceinte de l’université qu’il est question. Si je ne me trompe pas, la franchise universitaire est déjà inscrite dans l’ordonnance qui régit les universités, en ce moment. On n’a fait que la rappeler dans ce projet de loi. Il n’est pas question de détrôner le Premier ministre. Les chefs districts, les présidents de fokontany, on t aussi leurs pouvoirs, dans leurs zones administratives. S’il y a une dispute dans un fokontany, va-t-on attendre l’intervention du Premier ministre pour régler cette dispute ? A notre avis, c’est normal qu’un président d’université intervienne pour régler les problèmes dans le campus.

Vous avez indiqué que cette décision de la HCC est purement politique. Pouvez-vous vous expliquer ?

C’est simple. Si les membres de la HCC se sont basés su r la Constitution, ils auraient dû prouver l’existence d’articles qui contredisent nos propositions, dans la Constitution. Mais ce n’est pas le cas. Donc, pour nous, c’est une décision purement politique. Nous ne savons pas, cependant, quelles sont leurs réelles intentions ?

Une réunion entre le Seces et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique a eu lieu, la semaine dernière. De quoi a-t-il été question ?

Vous aviez déjà vu la déclaration de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur l’importance de cette loi. Nous avons discuté de ce qui peut être fait et amélioré pour la promulgation de cette loi.

Qu’est-ce qui se passera, face à ce refus de la HCC de valider ce projet de loi ?

Nous n’avons pas encore pris de décision, depuis la déclaration d’universités et de centres de recherches morts. Donc, les activités pédagogiques et de recherches sont encore suspendues. Je ne suis pas responsable de ce qui se passera dans les universités, par la suite. Les décisions seront prises lors d’une assemblée générale organisée au niveau de chaque université, cette semaine. Pour le Seces Antananarivo, elle se tiendra ce mercredi.

N’y a-t-il pas possi­bilité d’entente entre les deux parties ?

Notre objectif et ce à quoi nous nous débattons, c’est de trouver des solutions. Le Seces ne veut plus faire de grèves. Nous ne voulons plus qu’il y ait des manifestations dans les campus universitaires. C’est la raison pour laquelle, le Seces et les techniciens ont proposé une loi qui se base sur la Constitution, pour améliorer l’administration de l’enseignement supérieur.

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