Législation - Des réformes à appliquer sur la loi sur les personnes handicapées


Des dispositions de la loi en vigueur sur les personnes handicapées sont considérées comme obsolètes. Des réformes seront attendues après une consultation des parties prenantes. UN pas vers le changement. Les acteurs qui œuvrent au côté des personnes handicapées, entre autres le ministère de la Population, de la protection sociale et de la promotion de la femme ainsi que ses partenaires, dont HI et CBM, ont effectué durant deux jours un atelier visant à consulter les parties prenantes concernant la réforme à engager dans le cadre de la loi N°97-044 relative aux personnes handicapées, au centre Arrupe de Faravohitra. Des changements au niveau des dispositions de cette loi sont attendus à l’issue de cette concertation. « La réalité, surtout en ce qui concerne les personnes handicapées, dépasse le contenu de cette loi. Parallèlement, nous avons ratifié la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. La mise en conformité de cette loi avec cette convention est nécessaire afin que certaines dispositions tiennent davantage compte des engagements pris dans le cadre de cette convention », indique Haingonirina Rakotoarivony, directeur général de la Population. Ainsi, certaines dispositions ont été mises en exergue durant la consultation, dont la question de l’amélioration de l’accessibilité. Ce sujet a été soulevé à maintes reprises par les pe rsonnes en si tu a tion d’handicap. En effet, selon eux, l’accès aux différentes infrastructures publiques ou privées est parmi les plus grands problèmes qu’ils affrontent au quotidien. Par ailleurs, la lutte contre la discrimination des personnes handicapées fait partie des points soulevés durant la consultation. Il s’agit de réformer les dispositions afin de protéger cette frange de la population la plus vulnérable. « Des dispositions ont été oubliées ou omises et certains droits des personnes en situation de handicap. Ce qui entraine parfois une discrimination. Prenons le cas dans les universités où les personnes qui ont une déficience auditive ou sont malentendantes ne pourront pas écouter les cours magistraux. Les cours ne leur sont pas accessibles puisque ces derniers ne sont pas traduits en langue des signes. Cela pourrait constituer un frein à leur étude supérieure. Pour pallier ce manque, il est important de faciliter l’accès de ces personnes aux cours à travers une solution comme la vidéo des cours traduits en langue des signes », enchaine le responsable. Des efforts seront menés afin d’inclure les personnes en situation d’handicap dans le système. Processus La consultation réunit les parties engagées dans la prise en charge et la protection des personnes handicapées. Sur cette lancée, de réels changements sont attendus à travers la mise en place des réformes prévues. «  Les résultats de la consultation seront regroupés au niveau du service juridique du ministère, puis transmis aux ministères concernés. Après cette étape, ils reviendront vers le ministère de la Population, puis ils passeront par celui de la Justice pour avis et observation. Ils passeront par la primature pour avis et commentaires et enfin au niveau de la Présidence, au Conseil du gouvernement et enfin, au conseil des ministres pour arriver finalement au niveau de l’Assemblée nationale et enfin le Sénat », indique le DG. En 2018, la réforme a été prévue se faire, mais le contexte sanitaire a contraint le report de cette dernière.
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