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Ratification d’ordonnances – Le Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle

Le  sénateur  Fabergé  Mamitiana  s’est  fait  le  porte  parole  des sénateurs  s’étant  rendus  à  la  Haute  cour  constitutionnelle, hier.

Les membres de la Chambre haute ne lâchent pas l’affaire. Des sénateurs ont saisi la HCC, hier, pour dénoncer l’irrégularité de l’adoption de la loi de ratification durant la dernière session extraordinaire.

DÉNONCER des irrégularités. Tel est l’objet de la saisine de la Haute Cour Constitu­tionnelle (HCC), hier, selon les explications du sénateur Fabergé Mamitiana. Tablant sur l’article 118 de la Consti­tution, ces membres de la Chambre haute tentent une dernière parade afin de court circuiter la promulgation de la loi de ratification d’ordonnances adoptée par l’Assem­blée nationale, durant la dernière session extraordinaire du Parlement.

Pour accentuer la solennité de leur initiative, ces membres de la Chambre haute se sont rendus à la Cour d’Ambohidahy, revêtus de leur écharpe parlementaire, hier. « Nous avons déposé des documents démontrant les irrégularités dans la procédure d’adoption de cette loi de ratification. Nous voulions souligner cette irrégularité et en faire part à la HCC avant la promulgation de la loi par le président de la République », déclare le sénateur Fabergé Mamitiana.

L’alinéa 1er de l’article 118 de la Loi fondamentale prévoit, entre autres, que « (…)le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires (…) peut déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». Sans l’avoir indiqué, ces membres de la majorité au Sénat, souhaitent, de prime abord, déclencher un nouveau contrôle de constitutionnalité de loi adoptée durant la dernière session extraordinaire.

La session extraordinaire du Parlement, clôturée jeudi à l’Assemblée nationale et vendredi au Sénat, a eu pour objet que les deux Chambres siègent en commission mixte paritaire (CMP). Ceci afin de parvenir à une décision univoque sur le projet de loi de ratification de trois ordonnances. L’une, notamment, modifie la loi organique sur le Sénat.

Aucun recours

Les travaux de la CMP se sont, toutefois, terminés en queue de poisson. Il a été «voté », durant la dernière réunion au Sénat, le 31 août, que « le Parlement n’est pas habilité à statuer sur le projet de ratification ». Pour les sénateurs et les députés d’opposition, il s’agit là d’une décision « univoque », de la CMP. Pour les députés de la majorité, cependant, il y a eu un « échec » de la commission mixte.

Le lendemain de la réunion de la CMP au Sénat, une lettre du Premier ministre requiert « le dernier mot », de l’Assemblée nationale, comme le veut le dernier alinéa de la Constitution. Ceci en se référant à un procès verbal (PV), de la réunion de la commission mixte, que lui aurait adressé la présidente de la Chambre basse. Un document qui affirmerait « l’échec » des tentatives de conciliation au sein de la CMP.

C’est cette démarche du Premier ministre et le PV signé par la présidente de la Chambre basse que la majorité au Sénat qualifie « d’irrégulier ». Face à la presse, le sénateur Fabergé Mami­tiana souligne que « le Parlement est bicaméral. Aussi, dans pareil cas les actes impliquant les deux Chambres doivent-ils être signés par les présidents des deux institutions ». En déclarant la loi de ratification conforme à la Constitution, dans sa décision publiée vendredi, la HCC a pourtant, déjà tranché sur ce débat.

La Cour d’Ambohidahy constate l’échec de la CMP. Elle explique même qu’en droit parlementaire, soit le désaccord de fond, soit l’existence d’une opposition politique ne permettant pas de trouver un compromis sont des raisons de cet « échec ». La HCC affirme, du reste, que cela « ne constitue en rien un obstacle pour la suite de la procédure prévue par l’article 96 de la Constitution ». Elle se réfère ici, au « dernier mot », de l’Assemblée nationale.

Dans sa décision, la Cour soutient également que « la procédure d’adoption de la loi de ratification déférée est conforme aux exigences constitutionnelles ». Interrogé par la presse sur le fait qu’une décision de la HCC « n’est susceptible d’aucun recours », le sénateur Fabergé Mamitiana indique juste, « que la Cour réponde ou non, notre devoir est de dénoncer ces irrégularités et d’attirer l’attention sur la nécessité de respecter les lois ». La démarche d’hier, s’apparente, visiblement, à un baroud d’honneur pour le Sénat.

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