Une nouvelle loi sur la réconciliation à présenter incessamment au Parlement classe le délit financier parmi les faits non-amnistiables. Dans le cadre de ce processus, ce sera à la Cour spéciale sur la délinquance économique de trancher. Explications. La Cour spéciale sur la délinquance économique, financière et fiscale, dont le projet de loi a été récemment adopté en conseil des ministres, jeudi dernier, sera exclusivement compétente pour statuer sur les délits financiers entrant dans le cadre de la réconciliation nationale. Les infractions économiques qualifiées de faits non-amnistiables. Selon les explications d'une source avisée, deux projets de loi ont été adoptés en conseil des ministres, la semaine passée. « Le principal est le projet de loi sur la réconciliation nationale. Il y a, probablement, eu une erreur dans la communication car, elle n'a fait écho que de l'adoption du projet de loi sur la Cour spéciale, texte connexe à celui sur le processus de réconciliation », déclare-t-elle. Réconciliation rime avec amnistie. Le projet de loi concernant le processus, que l'Exécutif compte présenter au Parlement durant cette session prévoit, toutefois, quelques faits non-amnistiables. « Parmi eux, figure la délinquance économique, justement. L'on ne peut pas passer outre certains délits, sinon, ce serait motiver l'impunité. La réconciliation ne doit pas être le refuge des détourneurs de deniers publics, des blanchisseurs d'argent ou des corrupteurs », indique la source contactée. Risque d'arbitraire C'est ainsi, alors, que le projet de loi sur la réconciliation nationale renvoie à un autre texte créant la Cour spéciale en matière de délinquance économique. Institué au sein de la Cour suprême, cette juridiction « exceptionnelle », aura la charge « de l'instruction et du jugement d'affaire relatif aux délits financiers et fiscaux dont les personnalités concernées par la réconciliation nationale seront suspectées », explique la source proche du dossier. Les personnalités traduites devant la Cour spéciale « le seront à la suite d'une recommandation de l'organe en charge de la réconciliation », précise la source. Les accusations seront, alors, à la discrétion du Conseil de réconciliation Malagasy (FFM), dont le vote du projet de loi portant sa refonte est, également, est attendu durant cette session parlementaire. En marge de la présentation des travaux d'élaboration de l'avant-projet de loi sur la réforme du FFM, à l'hôtel Colbert Antaninarenina, il y a quelques mois, un membre du comité d'organisation a reconnu que déterminer ceux qui doivent être indemnisés et le montant à allouer ne sera pas simple. « Il faudra des investigations poussées, allant jusqu'au contrôle des comptes bancaires et des revenus. Cela nécessitera beaucoup de temps », a-t-il soutenu. Pour ce qui sera des faits de délinquance économique, le FFM sera, certainement, confronté aux mêmes difficultés avant de pouvoir « présenter », un accusé devant la Cour spéciale. Lors de la séance d'échange avec la presse au Colbert, le comité d'élaboration de l'avant-projet de loi sur le Conseil de réconciliation n'a pas franchement écarté l'éventualité de décisions « arbitraires », par les réconciliateurs. « Les suspicions n'ont aucune valeur juridique. Le FFM sera, du reste, composé de personnes réputées pour leur sens éthique, moral et leur compétence », défend, toutefois, la source informée. Garry Fabrice Ranaivoson
Une nouvelle loi sur la réconciliation à présenter incessamment au Parlement classe le délit financier parmi les faits non-amnistiables. Dans le cadre de ce processus, ce sera à la Cour spéciale sur la délinquance économique de trancher. Explications. La Cour spéciale sur la délinquance économique, financière et fiscale, dont le projet de loi a été récemment adopté en conseil des ministres, jeudi dernier, sera exclusivement compétente pour statuer sur les délits financiers entrant dans le cadre de la réconciliation nationale. Les infractions économiques qualifiées de faits non-amnistiables. Selon les explications d'une source avisée, deux projets de loi ont été adoptés en conseil des ministres, la semaine passée. « Le principal est le projet de loi sur la réconciliation nationale. Il y a, probablement, eu une erreur dans la communication car, elle n'a fait écho que de l'adoption du projet de loi sur la Cour spéciale, texte connexe à celui sur le processus de réconciliation », déclare-t-elle. Réconciliation rime avec amnistie. Le projet de loi concernant le processus, que l'Exécutif compte présenter au Parlement durant cette session prévoit, toutefois, quelques faits non-amnistiables. « Parmi eux, figure la délinquance économique, justement. L'on ne peut pas passer outre certains délits, sinon, ce serait motiver l'impunité. La réconciliation ne doit pas être le refuge des détourneurs de deniers publics, des blanchisseurs d'argent ou des corrupteurs », indique la source contactée. Risque d'arbitraire C'est ainsi, alors, que le projet de loi sur la réconciliation nationale renvoie à un autre texte créant la Cour spéciale en matière de délinquance économique. Institué au sein de la Cour suprême, cette juridiction « exceptionnelle », aura la charge « de l'instruction et du jugement d'affaire relatif aux délits financiers et fiscaux dont les personnalités concernées par la réconciliation nationale seront suspectées », explique la source proche du dossier. Les personnalités traduites devant la Cour spéciale « le seront à la suite d'une recommandation de l'organe en charge de la réconciliation », précise la source. Les accusations seront, alors, à la discrétion du Conseil de réconciliation Malagasy (FFM), dont le vote du projet de loi portant sa refonte est, également, est attendu durant cette session parlementaire. En marge de la présentation des travaux d'élaboration de l'avant-projet de loi sur la réforme du FFM, à l'hôtel Colbert Antaninarenina, il y a quelques mois, un membre du comité d'organisation a reconnu que déterminer ceux qui doivent être indemnisés et le montant à allouer ne sera pas simple. « Il faudra des investigations poussées, allant jusqu'au contrôle des comptes bancaires et des revenus. Cela nécessitera beaucoup de temps », a-t-il soutenu. Pour ce qui sera des faits de délinquance économique, le FFM sera, certainement, confronté aux mêmes difficultés avant de pouvoir « présenter », un accusé devant la Cour spéciale. Lors de la séance d'échange avec la presse au Colbert, le comité d'élaboration de l'avant-projet de loi sur le Conseil de réconciliation n'a pas franchement écarté l'éventualité de décisions « arbitraires », par les réconciliateurs. « Les suspicions n'ont aucune valeur juridique. Le FFM sera, du reste, composé de personnes réputées pour leur sens éthique, moral et leur compétence », défend, toutefois, la source informée. Garry Fabrice Ranaivoson