La Haute cour constitutionnelle (HCC), se pose-t-elle toujours en garante du respect de la Constitution ? Telle est l’une des questions posées par Rivo Rakotovao, président du Sénat, dans une vidéo publiée sur la page Facebook de la Chambre haute, hier. Le numéro un du Sénat a réagi à la décision de la Cour d’Ambohidahy, sur sa requête aux fins de caducité des ordonnances prises en conseil des ministres par le Président de la République, durant la période où le pouvoir de légiférer lui a été délégué par le Parlement. « Quand est-ce qu’une décision de la HCC s’impose à tous et doit être appliquée sans exception. (…) Quand est-ce qu’on peut déroger à l’article 120 de la Constitution. (…) Lorsqu’il s’agit de qui, pareille arrangement peut être fait ? », a-t-il lancé. L’article 120 de la Loi fondamentale prévoit, notamment, que les arrêts et décisions de la HCC « ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics, ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Dans sa réponse à la requête de Rivo Rakotovao, publiée mercredi, l’institution d’Ambohidahy a atténué la rigidité d’une précédente décision qu’elle a rendue le 13 février 2019. La décision du 13 février 2019, a imposé au pouvoir exécutif la présentation de projets de ratification des ordonnances présidentielles lors de la deuxième session du Parlement, la même année. Cela n’a pas été fait. Ce défaut d’exécution de l’injonction de la HCC est le principal motif de la requête faite par le président du Sénat. Seulement, dans sa décision de mercredi, la Cour a soutenu, « il convient de considérer la nature non substantielle de la date de ratification pour se focaliser sur sa réalisation dans les meilleurs délais ».
La Haute cour constitutionnelle (HCC), se pose-t-elle toujours en garante du respect de la Constitution ? Telle est l’une des questions posées par Rivo Rakotovao, président du Sénat, dans une vidéo publiée sur la page Facebook de la Chambre haute, hier. Le numéro un du Sénat a réagi à la décision de la Cour d’Ambohidahy, sur sa requête aux fins de caducité des ordonnances prises en conseil des ministres par le Président de la République, durant la période où le pouvoir de légiférer lui a été délégué par le Parlement. « Quand est-ce qu’une décision de la HCC s’impose à tous et doit être appliquée sans exception. (…) Quand est-ce qu’on peut déroger à l’article 120 de la Constitution. (…) Lorsqu’il s’agit de qui, pareille arrangement peut être fait ? », a-t-il lancé. L’article 120 de la Loi fondamentale prévoit, notamment, que les arrêts et décisions de la HCC « ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics, ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Dans sa réponse à la requête de Rivo Rakotovao, publiée mercredi, l’institution d’Ambohidahy a atténué la rigidité d’une précédente décision qu’elle a rendue le 13 février 2019. La décision du 13 février 2019, a imposé au pouvoir exécutif la présentation de projets de ratification des ordonnances présidentielles lors de la deuxième session du Parlement, la même année. Cela n’a pas été fait. Ce défaut d’exécution de l’injonction de la HCC est le principal motif de la requête faite par le président du Sénat. Seulement, dans sa décision de mercredi, la Cour a soutenu, « il convient de considérer la nature non substantielle de la date de ratification pour se focaliser sur sa réalisation dans les meilleurs délais ».