Les membres de la CNIDH prêteront serment la semaine prochaine. La mise en place de cet organe devrait accélérer la mise en place de la HCJ. Impulsion. Durant le conseil du gouvernement de mardi à Mahazoarivo, le ministère de la Justice a fait une communication concernant la prestation de serment des membres de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme (CNIDH). L'installation de cet organe devrait donner un coup de fouet à la mise en place de la Haute Cour de justice (HCJ). Dans son arrêté rejetant la mise en accusation pour déchéance du président de la République, l'année passée, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) a affirmé que la mise en place de la HCJ n'est faisable qu'une fois tous ses membres désignés. Les deux représentants permanents du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED), et leurs deux suppléants, sont les seuls qui manquent à l'appel, afin que, comme le prévoit la Constitution, le chef de l'État puisse procéder à l'installation de cette institution judiciaire. Bien que la loi instituant le Haut conseil prévoit expressément que « l’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier », cette institution n'est toujours pas en place. Sans le dire directement, les quelques interventions des responsables étatiques sur le sujet indiquent que l'Exécutif attend que tous les membres de cette entité soit au complet, avant de prononcer le décret officialisant la nomination de ses membres et sa mise en place. Enjeu Pour ce qui est du HCDDED, seul le représentant de la CNIDH n'est pas désigné. Selon les indiscrétions, la prestation de serment communiquée lors du conseil du gouvernement de mardi se tiendra le 13 octobre à la Cour suprême, Anosy. L'organe en charge de « promouvoir et protéger tous les droits de l’Homme sans exception », entre autres, ne disposerait pas encore du budget nécessaire à son fonctionnement. Une source avisée estime que cette installation aurait, surtout, pour objectif premier de « compléter les membres du Haut conseil pour défense de la démocratie, afin de concrétiser la mise en place du HCJ ». Cette décision d'accélérer la cadence sur la mise en place de l'institution judiciaire pourrait être motivée par un enjeu, celui de séduire le plus d'investisseurs possibles durant la conférence des bailleurs de fonds qui se tiendra à Paris, le 1er décembre. Les partenaires internationaux considèrent la mise en place de la HCJ comme un gage de la concrétisation de l'État de droit et de la lutte contre l'impunité des hauts responsables étatiques, notamment. À la fin de l'année dernière par exemple, l'absence de la mise en place de la Haute Cour de justice était la cause de l'amputation d'une partie d'une aide décaissée par l'Union européenne. La loi fondamentale prévoit « qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », le président de la République peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale devant la HCJ. Les présidents des Chambres parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la HCC sont, par ailleurs, pénalement responsables devant la HCJ, « des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions, des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». Attributions de la Cnidh En matière de défense des droits de l'Homme, la loi l'instituant prévoit treize attributions à la Commission nationale indépendante, dont voici quelques exemples. Outre promouvoir et protéger tous les droits de l’Homme sans exception, elle est aussi en charge de fournir des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à ces deux objectifs, à toute institution, organe par autosaisine ou à la demande de l'autorité concernée. Dans ce sens, elle peut formuler des avis à l’Exécutif concernant les libertés fondamentales et les droits de l’Homme, sur les droits de la femme, de l'enfant, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de tout autre groupe vulnérable. Elle interpelle l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des droits humains dans tout le pays, lui proposer toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions des autorités concernées. La Commission est, aussi, chargée d'examiner les lois et les règlements en vigueur, ainsi que les projets et propositions de loi et faire les observations appropriées, en vue de garantir que ces textes soient conformes aux principes fondamentaux des droits de l’Homme et d'émettre des recommandations. Si nécessaire, elle peut demander l’adoption d’une nouvelle législation, l’adaptation de la législation et de la réglementation en vigueur, et si besoin est, leur modification. Garry Fabrice Ranaivoson
Les membres de la CNIDH prêteront serment la semaine prochaine. La mise en place de cet organe devrait accélérer la mise en place de la HCJ. Impulsion. Durant le conseil du gouvernement de mardi à Mahazoarivo, le ministère de la Justice a fait une communication concernant la prestation de serment des membres de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme (CNIDH). L'installation de cet organe devrait donner un coup de fouet à la mise en place de la Haute Cour de justice (HCJ). Dans son arrêté rejetant la mise en accusation pour déchéance du président de la République, l'année passée, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) a affirmé que la mise en place de la HCJ n'est faisable qu'une fois tous ses membres désignés. Les deux représentants permanents du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED), et leurs deux suppléants, sont les seuls qui manquent à l'appel, afin que, comme le prévoit la Constitution, le chef de l'État puisse procéder à l'installation de cette institution judiciaire. Bien que la loi instituant le Haut conseil prévoit expressément que « l’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier », cette institution n'est toujours pas en place. Sans le dire directement, les quelques interventions des responsables étatiques sur le sujet indiquent que l'Exécutif attend que tous les membres de cette entité soit au complet, avant de prononcer le décret officialisant la nomination de ses membres et sa mise en place. Enjeu Pour ce qui est du HCDDED, seul le représentant de la CNIDH n'est pas désigné. Selon les indiscrétions, la prestation de serment communiquée lors du conseil du gouvernement de mardi se tiendra le 13 octobre à la Cour suprême, Anosy. L'organe en charge de « promouvoir et protéger tous les droits de l’Homme sans exception », entre autres, ne disposerait pas encore du budget nécessaire à son fonctionnement. Une source avisée estime que cette installation aurait, surtout, pour objectif premier de « compléter les membres du Haut conseil pour défense de la démocratie, afin de concrétiser la mise en place du HCJ ». Cette décision d'accélérer la cadence sur la mise en place de l'institution judiciaire pourrait être motivée par un enjeu, celui de séduire le plus d'investisseurs possibles durant la conférence des bailleurs de fonds qui se tiendra à Paris, le 1er décembre. Les partenaires internationaux considèrent la mise en place de la HCJ comme un gage de la concrétisation de l'État de droit et de la lutte contre l'impunité des hauts responsables étatiques, notamment. À la fin de l'année dernière par exemple, l'absence de la mise en place de la Haute Cour de justice était la cause de l'amputation d'une partie d'une aide décaissée par l'Union européenne. La loi fondamentale prévoit « qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », le président de la République peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale devant la HCJ. Les présidents des Chambres parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la HCC sont, par ailleurs, pénalement responsables devant la HCJ, « des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions, des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». Attributions de la Cnidh En matière de défense des droits de l'Homme, la loi l'instituant prévoit treize attributions à la Commission nationale indépendante, dont voici quelques exemples. Outre promouvoir et protéger tous les droits de l’Homme sans exception, elle est aussi en charge de fournir des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à ces deux objectifs, à toute institution, organe par autosaisine ou à la demande de l'autorité concernée. Dans ce sens, elle peut formuler des avis à l’Exécutif concernant les libertés fondamentales et les droits de l’Homme, sur les droits de la femme, de l'enfant, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de tout autre groupe vulnérable. Elle interpelle l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des droits humains dans tout le pays, lui proposer toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions des autorités concernées. La Commission est, aussi, chargée d'examiner les lois et les règlements en vigueur, ainsi que les projets et propositions de loi et faire les observations appropriées, en vue de garantir que ces textes soient conformes aux principes fondamentaux des droits de l’Homme et d'émettre des recommandations. Si nécessaire, elle peut demander l’adoption d’une nouvelle législation, l’adaptation de la législation et de la réglementation en vigueur, et si besoin est, leur modification. Garry Fabrice Ranaivoson