Les établissements de crédit et institutions financières doivent communiquer au gouvernement le registre des comptes ouverts chez eux. Le gouvernement aura-t-il la main sur tous les mouvements des comptes ouverts auprès des banques et établissements de crédit Une disposition inscrite dans la loi des finances laisse croire cette possibilité. En effet, selon cette loi des finances, « les institutions financières et établissements de crédit doivent déclarer le registre des comptes ouverts par les particuliers et sociétés auprès de leurs établissements ». Pour le moment, les banques n’ont pas encore fourni ces informations à l’administration. « Les banques ne sont pas encore prêtes à livrer ces informations. C’est une question d’ordre technique et juridique. Le gouvernement s’est précipité d’instaurer cette mesure, alors que plusieurs points méritent d’avoir plus d’éclaircissements, notamment la notion de secret bancaire », explique un cadre dans une banque primaire. À en croire ses explications, « aucune banque n’a encore honoré cette obligation », affirme-t-il. La mesure gouvernementale n’était même pas très claire dans ce sens. Les banques et établissements de crédits sont-ils tenus de transmettre au gouvernement toutes les informations associées à un compte courant et d’épargne, les contrats de prêts, emprunts, hypothécaires et tous les montants y afférents, les soldes et mouvements Aucune explication n’est obtenue jusqu’ici du côté des responsables du Gouvernement sur ces points. Pour l’administration, cette mesure entre dans la sécurisation des recettes fiscales. « Ces informations pourraient être utiles au fisc, en cas de fraudes ou évasions fiscales commises par un contribuable », explique un opérateur économique. Libre accès Sous d’autres cieux, l’administration fiscale a accès justement à une plus grande plage d’informations bancaires. Le fisc belge, par exemple, peut accéder à un registre des comptes bancaires ouverts en Belgique à travers ce qu’il appelle le point de contact central. Le but de ce point de contact central est de faciliter le travail du fisc quand il envisage de demander la levée du secret bancaire. En France, le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts, ainsi que les comptes assimilés. Ce fichier est aussi transmis à l’administration fiscale française. Lova Rafidiarisoa
Les établissements de crédit et institutions financières doivent communiquer au gouvernement le registre des comptes ouverts chez eux. Le gouvernement aura-t-il la main sur tous les mouvements des comptes ouverts auprès des banques et établissements de crédit Une disposition inscrite dans la loi des finances laisse croire cette possibilité. En effet, selon cette loi des finances, « les institutions financières et établissements de crédit doivent déclarer le registre des comptes ouverts par les particuliers et sociétés auprès de leurs établissements ». Pour le moment, les banques n’ont pas encore fourni ces informations à l’administration. « Les banques ne sont pas encore prêtes à livrer ces informations. C’est une question d’ordre technique et juridique. Le gouvernement s’est précipité d’instaurer cette mesure, alors que plusieurs points méritent d’avoir plus d’éclaircissements, notamment la notion de secret bancaire », explique un cadre dans une banque primaire. À en croire ses explications, « aucune banque n’a encore honoré cette obligation », affirme-t-il. La mesure gouvernementale n’était même pas très claire dans ce sens. Les banques et établissements de crédits sont-ils tenus de transmettre au gouvernement toutes les informations associées à un compte courant et d’épargne, les contrats de prêts, emprunts, hypothécaires et tous les montants y afférents, les soldes et mouvements Aucune explication n’est obtenue jusqu’ici du côté des responsables du Gouvernement sur ces points. Pour l’administration, cette mesure entre dans la sécurisation des recettes fiscales. « Ces informations pourraient être utiles au fisc, en cas de fraudes ou évasions fiscales commises par un contribuable », explique un opérateur économique. Libre accès Sous d’autres cieux, l’administration fiscale a accès justement à une plus grande plage d’informations bancaires. Le fisc belge, par exemple, peut accéder à un registre des comptes bancaires ouverts en Belgique à travers ce qu’il appelle le point de contact central. Le but de ce point de contact central est de faciliter le travail du fisc quand il envisage de demander la levée du secret bancaire. En France, le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts, ainsi que les comptes assimilés. Ce fichier est aussi transmis à l’administration fiscale française. Lova Rafidiarisoa