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Projet de loi de règlement – En cours d’adoption par le Parlement

Le projet de loi de règlement est en instance d’adoption au Sénat. La loi de règlement a la même importance que la loi de finances en matière de gestion financière de l’État.

Adopté dernièrement par l’Assemblée nationale, le Projet de Loi de Règlement au titre de l’année budgétaire 2017 a été présenté en séance plénière aux Sénateurs, le mardi 18 mai, par l’équipe du ministère de l’Economie et des Finances conduite par Richard Ran­dria­mandrato. La présentation en travaux de commis­sion de ce projet de loi a été effectuée par le staff technique de ce même département ministériel le 11 mai dernier.

Au même titre que les Lois de Finances Initiale et Rectificative, la Loi de Règlement (LR) constitue un outil indispensable en matière de gestion financière de l’État. Et ce, dans la mesure où celle-ci permet d’évaluer financièrement les actions du gouvernement, d’orienter la politique générale et d’informer les citoyens sur la situation financière de l’Etat.

Elle arrête le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée. Combien ont été réellement encaissées ? Combien ont été dépensées et à quoi ces dépenses ont-elles été faites réellement ? Elle approuve également les différences entre les résultats et les prévisions de la Loi de l’année, les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Elle autorise en outre l’affectation du résultat de l’exécution de la Loi de Finances d’une année budgétaire considérée au compte permanent des résultats du Trésor.

Ainsi selon les chiffres contenus dans le document produit par les techniciens du MEF, le taux global de réalisation de l’année 2017 est satisfaisant avec un pourcentage de 85,2% de recettes prévues. Les rentrées fiscales affichent pour leur part un taux d’exécution de 79,03%. Pour les recettes non fiscales, le montant de leur encaissement a presque triplé par rapport à 2016.

On note que les autres recettes ont enregistré des taux d’exécution de plus de 90%. Seules les « subventions d’équipement » accusent un taux inférieur à 25%, plus précisément 21,63%. Par ordre décroissant, la plus grande part des recettes est apportée par les impôts sur le commerce extérieur (1869,5 milliards d’Ar soit 93,4% des prévisions), les impôts sur les biens et les services (1207,4 milliards d’Ar soit 91,1% des prévisions), les impôts sur le revenu, bénéfices et gain (961,9 milliards d’Ar soit 98,24% des prévisions).

Au niveau des dépenses, le montant programmé dans la LFR était de 3 109,77 milliards d’ariary, dont, 2 866,66 milliards d’ariary de remboursement des dettes intérieures et de 243,11 milliards d’ariary de dettes extérieures. Cette prévision de remboursement est en progrès de 26,36%, soit 819,74 milliards d’ariary par rapport à l’année 2016.

Pour le compte de capital et d’opérations financières, un excédent de 211.1 millions DTS est observé en 2017 contre 178.7 millions DTS prévu dans la LFI 2017 et 288.7 dans la LFR 2017. Ce décalage entre les prévisions et la réalisation est attribuable surtout à la rubrique regroupant les revenus d’exportations non rapatriés. Toutefois, à cause d’une plus grande prudence des investisseurs vis-à-vis du contexte politique à Madagascar, les investissements directs et de portefeuille étrangers ont également réalisé à un niveau inférieur aux prévisions, soit de 258.0 millions DTS contre 399.1 millions DTS dans la LFI 2017 et 343.2 millions DTS dans la LFR.

Des retards à combler

Rappelons que l’estimation initiale de la croissance en 2017 était de 4.5%. Cette année a été marquée par le passage du cyclone Enawo et l’insuffisance pluviométrique en début de saison agricole. Selon l’évaluation de la Banque mondiale, les dommages et les pertes causés par ces aléas se chiffrent 4.0% du PIB annuel.

Dans ses rapports d’analyse de la gestion des finances publiques, le Pnud a aussi noté l’importance du projet de Loi de règlement qui est « en principe l’outil constitutionnel privilégié à travers lequel le gouvernement doit rendre compte au Parlement ». Toutefois, selon toujours cet organe onusien, « l’usage de cette LR est entaché de certains égarements qui lui privent la pertinence et sont déposés avec des retards excédant parfois plus de 4 ans, à tel point qu’ils ne servaient plus à rien ».

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