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LOI DE FINANCES – Les produits agricoles et forestiers dans le viseur du fisc

Les produits forestiers à l’exportation dont taxés à 3%.

Les produits agricoles et forestiers exportés sont désormais soumis à un impôt de 3% de leur prix. Leurs exportateurs se voient frappés par l’impôt sur le revenu quel que soit leur chiffre d’affaires.

Il fallait bien lire entre les lignes. Les détails d’un projet de loi de finances initiale réservent souvent des mauvaises surprises aux contribuables. Celui de 2023 n’a pas fait exception. Surtout dans ses subtilités fiscales. Un exercice d’équilibre périlleux.  Mais les députés et les sénateurs, plus soucieux de leurs avantages pécuni­aires, ont failli à leur mission. Ils n’ont pas, par exemple, remarqué qu’il y a d’importantes modifications dans la procédure d’imposition des exportateurs de produits agricoles et forestiers. Selon la loi de finances de 2023, après la validation de la
Haute Cour Constitutionnelle, ces opérateurs doivent désormais payer au fisc 3% des prix de leurs produits exportés à titre d’impôt sur le revenu. La loi prescrit que les exportateurs de produits de l’agriculture et des forêts, « qu’ils soient personnes physiques ou morales, sont soumis à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant de leurs chiffres d’affaires et revenus annuels». L’impôt sur les revenus liés à l’exportation doit être épongé à chaque opération d’exportation et ne pas attendre les périodes de fin d’exercice. Le paiement doit être acquitté dans un délai de deux mois.
Avec cette nouvelle configuration d’imposition des exportateurs de produits agricoles et forestiers, l’État entend encaisser 115 milliards d’ariary supplémentaires.
Ce qui constituerait 2,4% du montant total des recettes fiscales attendues pour 2023. L’adoption de ces nouvelles mesures législatives et administratives en matière fiscale fait partie d’une panoplie d’actions menées par la direction générale des impôts pour améliorer le niveau des recettes fiscales. Toujours une faiblesse inquiétante, ramenée au PIB.

Oscillant autour des 12%, au mieux

Ces dispositions contraignantes seraient aussi de nature à combler le manque à gagner des exonérations en cascades. Celles-ci ont été décidées, suite aux directives présidentielles lors du Forum national des investissements à Ivato les 28 et 29 octobre. Où il a insisté sur l’instauration d’un régime fiscal incitatif et l’amélioration du climat des affaires. Il se peut aussi que ces impôts sur les produits forestiers ont comme objectif de dissuader les exploitants de bois rares et précieux à passer à l’acte. Une forme de lutte insidieuse contre la déforestation abusive. Du moins en apparence.

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