La mise en place de la Haute cours de justice ne semble pas encore dans les plans. Le budget relatif à l'institution judiciaire n'est pas inscrit dans le projet de loi de finances soumis au Parlement. Significatif. La ligne budgétaire prévue pour l'année 2017 ne prévoit rien pour la Haute cour de justice (HCJ). Avec le Haut conseil de la défense nationale (HCDN), la HCJ est la seule institution prévue par la Constitution ne disposant pas de ligne budgétaire dans le projet de loi de finances. « Il y a de l'argent prêt à être utilisé pour le fonctionnement de cette institution. Le fait que l'institution ne soit pas encore en place est la raison pour laquelle son budget n'est pas encore inscrit dans le projet de finances », explique François Marie Gervais Rakotoarimanana, ministre des Finances et du budget. Suite à un considérant de la décision de la HCC sur la mise en accusation pour déchéance de Hery Rajaonarimampianina, président de la République, toutefois, l'installation de la Haute cour de justice attend que tous ses membres soient connus. Aujourd'hui, le représentant du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED) manque pourtant à l'appel. Cette institution dont la mise en place attend, visiblement, la désignation par la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) de celui ou celle qui y siègera en son nom. La loi concernant le Haut conseil, en vigueur depuis, l'année 2015, souligne, pourtant, que « l’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier ». Mais le chef de l’État semble jouer la montre sur ce dossier. Bien que n'étant pas prévu par la loi fondamentale, par ailleurs, le budget de la CNIDH figure dans le projet de loi de finances, dans la rubrique « Organismes constitutionnels ». Au même titre que les prévisions de dépense du HCDDED, qui n'est pourtant pas en place. Refonte Un point qui détonne avec les explications du grand argentier de l'État, car, à l'instar de la HCJ, le HCDDED n'est pas encore installé. D'autant plus que le Haut conseil n'est pas la seule institution non installée disposant d'une ligne budgétaire dans les prévisions pour l'année 2017. Le Conseil de réconciliation Malagasy (CRM), y est aussi, présent. Certes, le CRM existe depuis la Transition, mais ses membres sont en fin de mandat depuis plusieurs mois et ne sont plus opérationnels. Un projet de loi impliquant une refonte de l'institution réconciliatrice est, du reste, toujours en débat à l'Assemblée nationale. Un changement qui implique les membres du CRN, leur nombre, l'organigramme de cette entité, son fonctionnement, sa mission et ses prérogatives. En somme, une démarche qui s'apparente à mettre en place une nouvelle institution. Il est probable que l'Exécutif ait inscrit la mise en place, au moins, durant le premier semestre de l'année 2017 des institutions que sont la CRN et le HCDDED. Ce qui expliquerait la présence de ces institutions dans le projet de loi de finances. Cela impliquerait-il que la HCJ ne figure pas encore dans les plans Si oui, peut-être pour la deuxième moitié de l'année qui vient Garry Fabrice Ranaivoson
La mise en place de la Haute cours de justice ne semble pas encore dans les plans. Le budget relatif à l'institution judiciaire n'est pas inscrit dans le projet de loi de finances soumis au Parlement. Significatif. La ligne budgétaire prévue pour l'année 2017 ne prévoit rien pour la Haute cour de justice (HCJ). Avec le Haut conseil de la défense nationale (HCDN), la HCJ est la seule institution prévue par la Constitution ne disposant pas de ligne budgétaire dans le projet de loi de finances. « Il y a de l'argent prêt à être utilisé pour le fonctionnement de cette institution. Le fait que l'institution ne soit pas encore en place est la raison pour laquelle son budget n'est pas encore inscrit dans le projet de finances », explique François Marie Gervais Rakotoarimanana, ministre des Finances et du budget. Suite à un considérant de la décision de la HCC sur la mise en accusation pour déchéance de Hery Rajaonarimampianina, président de la République, toutefois, l'installation de la Haute cour de justice attend que tous ses membres soient connus. Aujourd'hui, le représentant du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED) manque pourtant à l'appel. Cette institution dont la mise en place attend, visiblement, la désignation par la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) de celui ou celle qui y siègera en son nom. La loi concernant le Haut conseil, en vigueur depuis, l'année 2015, souligne, pourtant, que « l’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier ». Mais le chef de l’État semble jouer la montre sur ce dossier. Bien que n'étant pas prévu par la loi fondamentale, par ailleurs, le budget de la CNIDH figure dans le projet de loi de finances, dans la rubrique « Organismes constitutionnels ». Au même titre que les prévisions de dépense du HCDDED, qui n'est pourtant pas en place. Refonte Un point qui détonne avec les explications du grand argentier de l'État, car, à l'instar de la HCJ, le HCDDED n'est pas encore installé. D'autant plus que le Haut conseil n'est pas la seule institution non installée disposant d'une ligne budgétaire dans les prévisions pour l'année 2017. Le Conseil de réconciliation Malagasy (CRM), y est aussi, présent. Certes, le CRM existe depuis la Transition, mais ses membres sont en fin de mandat depuis plusieurs mois et ne sont plus opérationnels. Un projet de loi impliquant une refonte de l'institution réconciliatrice est, du reste, toujours en débat à l'Assemblée nationale. Un changement qui implique les membres du CRN, leur nombre, l'organigramme de cette entité, son fonctionnement, sa mission et ses prérogatives. En somme, une démarche qui s'apparente à mettre en place une nouvelle institution. Il est probable que l'Exécutif ait inscrit la mise en place, au moins, durant le premier semestre de l'année 2017 des institutions que sont la CRN et le HCDDED. Ce qui expliquerait la présence de ces institutions dans le projet de loi de finances. Cela impliquerait-il que la HCJ ne figure pas encore dans les plans Si oui, peut-être pour la deuxième moitié de l'année qui vient Garry Fabrice Ranaivoson