Obligation. La loi organique sur le régime général des élections et des référendums impose à son article 52 que « le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétence sur saisine de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ». Le calendrier de l’élection présidentielle adopté par le conseil du gouvernement, vendredi, fixe la date du premier tour le 7 novembre et le second tour le 19 décembre. Si le premier round cadre avec le prescrit légal, le deuxième lui, est en plein dans la saison des pluies, au regard de la disposition précitée. Dans une interview diffusée sur la radio Antsiva, hier, Thierry Rakotonarivo, vice-président de la CENI indique pour le second tour de la course à la magistrature suprême, que la CENI serait tenue de saisir la Haute cour constitutionnelle (HCC), juridiction compétente s’agissant de la présidentielle, pour constater un cas de force majeure. À entendre ses explications, la tenue d’un deuxième round, ici, pourrait constituer le motif de cas de force majeure. L’article 53 de la loi organique sur le régime général des élections ajoute, cependant, que « le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à terme se tient dans le respect de la date de l’échéance de celui-ci, indépendamment de la saison ». Le gouvernement a, toutefois, opté pour une présidentielle anticipée, comme le prescrit la HCC dans une décision sur la requête en déchéance du président de la République, le 25 mai. Les dates arrêtées par le gouvernement se rapprocheraient de celles proposées par la Commission électorale. De prime abord, elles semblent surtout, être un consensus entre les positions des courants politiques où, certains réclament une présidentielle anticipée et d’autres, suivant les dispositions de l’article 47 de la Constitution.
Obligation. La loi organique sur le régime général des élections et des référendums impose à son article 52 que « le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétence sur saisine de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ». Le calendrier de l’élection présidentielle adopté par le conseil du gouvernement, vendredi, fixe la date du premier tour le 7 novembre et le second tour le 19 décembre. Si le premier round cadre avec le prescrit légal, le deuxième lui, est en plein dans la saison des pluies, au regard de la disposition précitée. Dans une interview diffusée sur la radio Antsiva, hier, Thierry Rakotonarivo, vice-président de la CENI indique pour le second tour de la course à la magistrature suprême, que la CENI serait tenue de saisir la Haute cour constitutionnelle (HCC), juridiction compétente s’agissant de la présidentielle, pour constater un cas de force majeure. À entendre ses explications, la tenue d’un deuxième round, ici, pourrait constituer le motif de cas de force majeure. L’article 53 de la loi organique sur le régime général des élections ajoute, cependant, que « le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à terme se tient dans le respect de la date de l’échéance de celui-ci, indépendamment de la saison ». Le gouvernement a, toutefois, opté pour une présidentielle anticipée, comme le prescrit la HCC dans une décision sur la requête en déchéance du président de la République, le 25 mai. Les dates arrêtées par le gouvernement se rapprocheraient de celles proposées par la Commission électorale. De prime abord, elles semblent surtout, être un consensus entre les positions des courants politiques où, certains réclament une présidentielle anticipée et d’autres, suivant les dispositions de l’article 47 de la Constitution.