Il fallait organiser un référendum constitutionnel dès le lendemain des élections présidentielles de 2013. Dans cette précédente Chronique du 29 juin 2015, j’en exposais plusieurs arguments, qui n’étaient ni des alibis ni des prétextes. Comment abroger par un vote populaire contraire une Constitution censée ne jamais avoir existé, sans, paradoxalement, lui reconnaître une existence bien réelle que, d’ailleurs, on ne saurait que difficilement lui refuser en sept ans de fait accompli...Il y a quatre ans, cette Chronique parlait de « donner vie légale à une Constitution par effraction» (Juridisme susceptible, Chronique VANF, 28.02.2014)...Fin et début de citation. Et si la Constitution de 2010 était le problème de ce pays ? Proposée unilatéralement à référendum par les autorités de la HAt (Haute Autorité de la transition), elle n’aurait jamais dû voir le jour. L’accord politique préalable a été court-circuité par ce référendum du 17 novembre 2010. L’illégitimité de cette Constitution fut soulignée par la nécessité d’adoption de la feuille de route du 16 septembre 2011, dont l’objectif final était de déboucher sur des élections, notamment présidentielles, législatives et municipales libres, justes, crédibles. «Résumons : une Constitution adoptée presque sans qu’on y fasse attention, des articles que tout le monde découvrira trop tard, un rapport de forces auquel personne ne s’est préparé, une assemblée nationale dont on avait oublié les députés à géométrie variable, une majorité de l’esprit sans candidatures à l’échelle nationale. On avait parlé de parenthèse s’agissant de la HAT, la suite emprunte encore l’ambiguïté des trois points de suspension...» (Avocat du diable, Chronique VANF, 25.02.2014). «Un peuple légitime, convoqué aux urnes par une autorité parfaitement illégale, peut-il régulièrement adopter une Constitution qui ne soit pas censée n’avoir jamais existé ? Régulièrement, on s’était demandé la primauté, de la Constitution de 2010 ou de la Feuille de route de 2011, mais, au fil du temps, et pour ainsi dire subrepticement, les visas de la HCC - “Vu la Constitution” - ont achevé de donner vie légale à une Constitution par effraction» (Juridisme susceptible, Chronique VANF, 28.02.2014). Le 8 octobre 1972, le général Ramanantsoa, auquel les pleins pouvoirs furent remis au mois de mai précédent, organisait un référendum de double ratification : du programme-cadre du Gouvernement présenté le 27 juillet 1972, et des pleins pouvoirs. La loi constitutionnelle, promulguée le 7 novembre 1972, reléguait la Constitution du 29 avril 1959, en ses dispositions non contraires, au rang de loi ordinaire. Dans la Constitution du 29 avril 1959, et restée en vigueur jusqu’au 7 novembre 1972, le Gouvernement de la République était composé du Président de la République, du Vice-Président du Gouvernement, des Ministres et des Secrétaires d’État. De 1959 à 1972, le Président de la République nommait directement les membres du Gouvernement et désignait parmi eux le Vice-président du Gouvernement. Le mécanisme des relations entre le Gouvernement et le Parlement est intéressant dans cette Constitution de 1959, en ses articles 43 à 45. En cas de refus d’approbation du programme gouvernemental par les députés ou si l’Assemblée Nationale vote une motion de censure contre le Gouvernement, les ministres démissionnent. Si l’Assemblée Nationale rejette encore le programme du nouveau Gouvernement, elle est immédiatement dissoute. Après de nouvelles élections législatives, le même programme gouvernemental est soumis au vote des nouveaux députés : un autre refus d’approbation entraîne la démission du Président de la République qui ne peut plus se présenter à la future élection présidentielle. Et si cette recette ancienne était la solution actuelle pour sortir du face-à-face entre un Président de la République sans majorité présidentielle stable et une Assemblée Nationale qui a introduit le facteur défiance en actionnant une motion de déchéance contre le Chef de l’État ? (fin de citation) Nasolo-Valiavo Andriamihaja
Il fallait organiser un référendum constitutionnel dès le lendemain des élections présidentielles de 2013. Dans cette précédente Chronique du 29 juin 2015, j’en exposais plusieurs arguments, qui n’étaient ni des alibis ni des prétextes. Comment abroger par un vote populaire contraire une Constitution censée ne jamais avoir existé, sans, paradoxalement, lui reconnaître une existence bien réelle que, d’ailleurs, on ne saurait que difficilement lui refuser en sept ans de fait accompli...Il y a quatre ans, cette Chronique parlait de « donner vie légale à une Constitution par effraction» (Juridisme susceptible, Chronique VANF, 28.02.2014)...Fin et début de citation. Et si la Constitution de 2010 était le problème de ce pays ? Proposée unilatéralement à référendum par les autorités de la HAt (Haute Autorité de la transition), elle n’aurait jamais dû voir le jour. L’accord politique préalable a été court-circuité par ce référendum du 17 novembre 2010. L’illégitimité de cette Constitution fut soulignée par la nécessité d’adoption de la feuille de route du 16 septembre 2011, dont l’objectif final était de déboucher sur des élections, notamment présidentielles, législatives et municipales libres, justes, crédibles. «Résumons : une Constitution adoptée presque sans qu’on y fasse attention, des articles que tout le monde découvrira trop tard, un rapport de forces auquel personne ne s’est préparé, une assemblée nationale dont on avait oublié les députés à géométrie variable, une majorité de l’esprit sans candidatures à l’échelle nationale. On avait parlé de parenthèse s’agissant de la HAT, la suite emprunte encore l’ambiguïté des trois points de suspension...» (Avocat du diable, Chronique VANF, 25.02.2014). «Un peuple légitime, convoqué aux urnes par une autorité parfaitement illégale, peut-il régulièrement adopter une Constitution qui ne soit pas censée n’avoir jamais existé ? Régulièrement, on s’était demandé la primauté, de la Constitution de 2010 ou de la Feuille de route de 2011, mais, au fil du temps, et pour ainsi dire subrepticement, les visas de la HCC - “Vu la Constitution” - ont achevé de donner vie légale à une Constitution par effraction» (Juridisme susceptible, Chronique VANF, 28.02.2014). Le 8 octobre 1972, le général Ramanantsoa, auquel les pleins pouvoirs furent remis au mois de mai précédent, organisait un référendum de double ratification : du programme-cadre du Gouvernement présenté le 27 juillet 1972, et des pleins pouvoirs. La loi constitutionnelle, promulguée le 7 novembre 1972, reléguait la Constitution du 29 avril 1959, en ses dispositions non contraires, au rang de loi ordinaire. Dans la Constitution du 29 avril 1959, et restée en vigueur jusqu’au 7 novembre 1972, le Gouvernement de la République était composé du Président de la République, du Vice-Président du Gouvernement, des Ministres et des Secrétaires d’État. De 1959 à 1972, le Président de la République nommait directement les membres du Gouvernement et désignait parmi eux le Vice-président du Gouvernement. Le mécanisme des relations entre le Gouvernement et le Parlement est intéressant dans cette Constitution de 1959, en ses articles 43 à 45. En cas de refus d’approbation du programme gouvernemental par les députés ou si l’Assemblée Nationale vote une motion de censure contre le Gouvernement, les ministres démissionnent. Si l’Assemblée Nationale rejette encore le programme du nouveau Gouvernement, elle est immédiatement dissoute. Après de nouvelles élections législatives, le même programme gouvernemental est soumis au vote des nouveaux députés : un autre refus d’approbation entraîne la démission du Président de la République qui ne peut plus se présenter à la future élection présidentielle. Et si cette recette ancienne était la solution actuelle pour sortir du face-à-face entre un Président de la République sans majorité présidentielle stable et une Assemblée Nationale qui a introduit le facteur défiance en actionnant une motion de déchéance contre le Chef de l’État ? (fin de citation) Nasolo-Valiavo Andriamihaja