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Dian Andriamaholy – « Il faut concilier droit de grève et services publics »

Magistrat au Conseil d’État, le juge Dina Andriamaholy donne son avis sur la grève du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM). En tant que militant au sein du Syndicat, il estime qu’il faut apporter des ajustements à la forme du mouvement. Entretien.

• Quel regard portez-vous sur la grève menée par le Syndicat des magistrats ?
– Dina Andriamaholy. Je suis moi-même membre du Syndicat, et travaille étroitement avec le présent bureau. Le mouvement du SMM est plus que légitime. La revendication pour l’effectivité de l’indépendance est arrivée au bon moment. Surtout après les événements qui ont secoué le système judiciaire, depuis la fameuse affaire impliquant une femme d’affaire célèbre. Mais dans la lutte syndicale, il faut aussi savoir faire la part des choses. Après les étapes franchies suite aux négociations qui ont été déjà engagées auparavant, nous aurions dû donner plus de chance au dialogue. Il fallait poursuivre les discussions, surtout sur les points de convergences déjà trouvés, et ce n’est qu’ensuite, lorsqu’un échec était vraiment constaté, que nous aurions dû prendre les mesures qui s’imposaient.

• Vous êtes donc contre l’initiative de grève illimitée ?
Il ne s’agit pas d’être pour ou contre. Étant donné que nous luttons pour l’État de droit, il faut aussi s’inscrire dans la loi. Le droit de grève est reconnu par la Consti­tution, mais il comporte des limites. Il faut assurer la continuité des services publics. Il ne faut pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. C’est d’ailleurs une position que j’ai constamment prôné lors des assemblées générales du SMM. Que ce soit durant le mandat de l’actuel bureau, ou de ses prédécesseurs avec qui j’ai également collaboré. Il faut toujours concilier le droit de grève avec le principe de continuité des services publics. Je sais que c’est difficile, car cela pourrait affaiblir le mouvement. Cependant, comme nous sommes des hommes et femmes de loi, nous avons l’obligation de concilier ces deux principes.

• Le SMM déplore pourtant que tous les dialogues engagés, jusqu’ici, n’aient rien donné. Que les promesses faites ne sont pas concrétisées. Dans ce cas, comment poursuivre les discussions ?
– (…) Moi, je dirais simplement, qu’il faut que les deux parties ne ferment pas la porte. Il faut continuer de discuter. Il faudrait mettre en place une stratégie de négociation. Élaborer des ordres du jour clairs, accompagnés d’un calendrier de mise en œuvre. Il faut également s’accorder sur ce qui est réalisable immédiatement, sur ce qui est faisable à court terme et les revendications qui s’inscrivent sur le long terme. Au regard du communiqué que le ministère a publié, je pense qu’il y a des choses qu’il ne faudrait pas lâcher. C’est le cas du circulaire sur l’encadrement de la subordination hiérarchique, ou celui concernant la transmission des dossiers. Ce ne sont que des rappels, car le principe de l’indépendance de la Justice devrait être acquis pour les magistrats.

• Si l’on en croit ce que dénonce le SMM, cela n’empêche pas les immixtions de certaines autorités.
– Vis-à-vis des autres entités, je pense qu’il faudrait mettre en place une pédagogie pour que chacun respecte l’autre dans l’exercice de ses fonctions respectives. Il y a aussi un rapport avec l’éthique du pouvoir. L’indépendance est un état d’esprit qui s’acquiert au moment où l’on entre à l’école nationale de la magistrature. (…) Nous sommes censés savoir dans quel métier nous allons exercer. Quelles sont les obligations qui seront inhérentes à nos fonctions. L’indépendance est un combat de tous les jours. Je vous le dis, dans 50 ans nous en parlerons encore. Je pense que le débat actuel porte sur l’amélioration des textes, ou l’application de ceux qui existent déjà. Des lois qui, à mon avis, sont déjà très avancées si l’on parle de la protection de l’indépendance de la Justice. C’est sur les outils de travail, comme les circulaires.

• Comment le magistrat peut-il faire-valoir cette indépendance ?
– Le statut de la magistrature, notre code de déontologie dispose clairement que, chaque fois que le magistrat estime qu’il y a une immixtion, un non-respect de l’indépendance, il a l’obligation de le dénoncer à ses supérieurs hiérarchiques, mais aussi directement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Selon toujours notre statut, le CSM est tenu de donner une réponse aux réclamations faites par un magistrat concernant les atteintes à son indépendance. Selon le cas, le CSM peut décider de publier ou non ses avis, interpellations ou recommandations.

• Cette démarche suffit-elle à assurer la protection du magistrat, d’autant plus que les directives se font, le plus souvent, d’une manière verbale et ne sont pas traçables ?
– Il s’agit de la responsabilité personnelle de chaque magistrat. Nous avons été formés pour faire la part des choses. Chacun sait quels sont ses droits et obligations s’il est magistrat du Parquet, et quels sont-ils lorsque l’on est juge de siège. Je crois que face à toute circonstance, quel que soit le dossier, le magistrat doit seulement se référer au code de déontologie, au statut de la magistrature et à la loi. Face aux éventuelles atteintes à l’indépendance, tout dépend donc du magistrat. S’il va dénoncer ou non. C’est pour cela que je considère la question d’atteinte à l’indépendance comme une perception qui pourrait être vraie, comme elle pourrait être fausse. C’est là l’importance et l’intérêt de mettre en place les outils précités. (…) On devrait aussi organiser des sessions d’échange avec tous les acteurs, car toute forme de pression, d’où qu’elle vienne, porte déjà atteinte à l’indépendance de la Justice.

• Une ligne rouge a visiblement été franchie durant les évènements de ces derniers jours, avec notamment les forces de l’ordre qui ont investi le palais de Justice, comme pour imposer son ouverture et intimer la reprise du travail.
– Bien évidemment, en tant qu’être humain, ces images ont troublé. En tant qu’homme de loi, il faut comprendre aussi qu’ils étaient là pour exécuter une décision de justice. Et vu que le Syndicat lutte pour l’exécution des décisions de justice, je pense alors qu’il faut être logique avec soi-même. Une décision de justice, quelle que soit votre perception, il faut la respecter. Un huissier a, de plus, été mandaté pour exécuter cette décision. Maintenant que la tension est retombée, il faut que chacun fasse un effort pour dépasser les antagonismes.

« Une grève illimitée sans service minimum est contraire à la loi. On ne peut pas prétendre défendre l’État de droit en ne respectant pas la loi. »

• Après tout ce qui s’est passé, que reste-t-il alors de l’autorité judiciaire ?
– Je ne suis pas de ceux qui sont pessimistes. Comme Madagascar est un pays en développement, la mise en place d’une Justice indépendante et forte est aussi un processus qui demande du temps. Il faut néanmoins mettre l’accent sur le fait que la lutte syndicale actuelle a permis de porter sur la place publique l’importance de cette indépendance. Il ne faut toutefois pas seulement s’arrêter à la communication, à la pression. Dans un rapport de force, chacun, à un moment donné, va essayer d’utiliser son atout. Dans le cadre d’un rapport de pouvoir, l’Exécutif a toujours le dessus. C’est une logique implacable, étant donné qu’il est détenteur de la force publique et des moyens financiers. C’est pour cela que je dis que les magistrats ne devraient pas réclamer leur indépendance, car c’est le système qui fait que nous sommes obligés de collaborer. Dans le cadre d’un rapport de pouvoir, il suffit que chacun exerce sa mission selon la Constitution et les lois. Ce sont cependant les ambigüités du système qui font, je crois, qu’il y a les revendications. Accélérer le processus de publication des circulaires est ainsi une nécessité impérieuse. Pareillement pour l’éducation et l’imprégnation des acteurs concernés.

• Les récents évènements n’auraient-ils pas, justement, un peu plus affaibli la Justice par rapport à l’Exécutif et les forces publiques ?
– C’est une perception que plusieurs pourraient avoir. Étant des hommes de loi, je crois que les magistrats devront prendre leur courage à deux mains, car l’on nous a octroyé le droit d’exercer une fonction de l’État, qui est de juger. Au-delà des revendications qui sont nécessaires et utiles, il faudrait également que les magistrats essaient de dépasser leurs faiblesses, de se rappeler que dans le cadre de nos fonctions, nous avons des droits et des obligations. (…) C’est dans leur travail au quotidien que les magistrats pourront affirmer leur autorité. C’est là l’objet de la lutte syndicale qui est en cours, et c’est sur lequel le débat devrait être recentré.

• Vos propos détonnent avec celui des membres du bureau du syndicat. Des rumeurs courent sur l’existence de magistrats approchés par le pouvoir pour court-circuiter le mouvement du SMM. Seriez-vous l’un d’eux ?
– Je pense faire partie de ceux qui ont prouvé une certaine conviction au sein de la magistrature, une certaine constance au sein du SMM. Je suis un magistrat à la Cour Suprême, en termes de carrière je ne peux prétendre qu’à un poste de chef de Cour ou président de Chambre. Vu mon grade, je ne pourrai postuler à ces postes, que dans 5 ans au plus tôt ou 10 ans pour les chefs de cour. Je ne postule pas à un poste ou nomination en Conseil des minis­tres. Et je dis qu’on m’a souvent sollicité mais j’ai refusé. Je me sens le devoir de dire tout haut ce que certains pensent tout bas sans remettre en cause la légitimité du combat mené par l’actuel bureau du Smm. Mais dans la forme, on doit apporter des ajustements. Lors des assemblées générales, j’ai toujours fait partie de ceux qui ont refusé une grève illimitée sans service minimum. C’est simple, j’ai déjà eu à traiter un dossier concernant le droit de grève. Lors de ma conclusion, j’ai dit que le droit de grève est reconnu. Mais il est limité, et ne peut pas s’exercer sans service minimum.

• À Antananarivo, plusieurs magistrats n’ont visiblement pas suivi l’appel à une grève illimité. Pourquoi selon-vous ?
– Le fond du problème est là, à partir du moment où la grève illimitée sans service minimum a été décrétée (…). Il ne faut pas oublier que nous avons à faire à des hommes de loi. Une grève illimitée sans service minimum est contraire à la loi. On ne peut pas prétendre défendre l’État de droit en ne respectant pas la loi. Nos revendications sont néanmoins justes et constantes. Il est alors temps que l’on se ressaisisse, que le bureau adopte une nouvelle approche, que les négociations soient privilégiées. Et que le rapport qui, actuellement, est favorable à l’Exécutif ne soit pas utilisé pour mater le mouvement et arrêter les négociations, car il y a beaucoup de choses à améliorer. Comme l’augmentation du budget de la Justice qui devrait être à 2% du budget de l’État, tel que le veut la norme. L’amélioration de nos conditions de travail, car un magistrat qui se soucie encore de son loyer, de l’éducation convenable de ses enfants, est un magistrat qui n’est pas à l’abri des tentations.

• Le magistrat n’a-t-il pas une obligation d’intégrité ?
C’est le cas. Mais il est aussi temps de s’attaquer aux causes structurelles de la corruption. Au moment où nous sommes en train de mettre en place les Pôles anti-corruption, l’on se rend compte qu’il faut des indemnités spécifiques pour les juges. Tout le monde sait pertinemment que la lutte contre la corruption ne pourra pas être gagnée, tant que le magistrat ne sera pas à l’abri des tentations. Il s’agit alors de faire une réforme globable de la Justice, qui nécessite du temps. J’espère que l’Exécutif ne pense pas avoir eu un certain ascendant dans la gestion de la crise. Il est nécessaire de revenir autour d’une table, de mettre en place un cadre de discussion qui pourrait aboutir à des résolutions concrètes.

Garry Fabrice Ranaivoson