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Secteur extractif – La Chambre des mines fulmine

Le ministre Herindrainy Rakotomalala, lors de la concertation du 19 août au Mining Business Center, pour la refonte du Code minier.

La rédaction du projet de Code minier se complique. Des groupes de pression commencent à émettre des balises sinon des recommandations. Comme la Chambre des mines.

La Chambre des mines sort de ses réserves. Et avance ses pions sinon ses pierres en vue des réformes du Code minier en cours. D’abord quelques louanges : « En tant qu’association regroupant les acteurs majeurs du Secteur Minier, la Chambre des Mines de Madagascar (C.M.M) a été invitée par le Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques (M.M.R.S) à participer à l’atelier de consultation relatif à l’avant projet de Code Minier dédié aux Grandes Mines qui s’est tenu le 19 août 2022. La Chambre des Mines de Madagascar tient à saluer l’approche consultative adoptée en la circonstance par l’Administration Minière. Le ministre des Mines et des ressources stratégiques, Herindrainy Rakotomalala a été le principal interlocuteur tout au long de cette consultation. Ses interventions ont démontré, d’une part une bonne compréhension des réalités du Secteur minier et, d’autre part, une forte volonté de faire évoluer la situation en alliant les objectifs de l’État avec les principes d’attractivité du Secteur Minier Malagasy.

Puis des critiques à peine voilées. « Ceci étant, l’avant-projet de Code Minier objet de la consultation, n’a été ni présenté, ni partagé aux parties prenantes. Faut-il rappeler que la Chambre des Mines de Madagascar a toujours fait preuve de bonne volonté en contribuant de manière effective et assidue à l’élaboration des travaux de réforme du Code Minier et ce encore aujourd’hui, malgré le caractère précipité de l’atelier de consultation, le caractère limité des informations partagées et le calendrier serré de la remise des propositions d’amendements. La Chambre des Mines de Madagascar reste persuadée que le développement de l’Industrie Minière peut parfaitement s’intégrer dans la Politique Générale de l’État. Avec seulement trois (03) entreprises minières en opération, il n’est pas anodin de rappeler qu’entre 2013 et 2019, le Secteur Minier a représenté environ 30% de la croissance réelle du PIB ».

Un secteur fragilisé

Des révélations chiffrées pour la suite. « En 2020, le secteur de l’industrie a vu sa production baisser de 19,5% et la suspension des activités minières a représenté 50% de la contraction du PIB. Dans le cadre de la reprise économique post-COVID, les recettes nationales d’exportation ont été significativement soutenues par le redémarrage des exploitations minières et du raffermissement de la demande mondiale.

Les exportations minières se sont ainsi rapidement redressées après la réouverture d’Ambatovy en mars 2021, ce qui a entraîné un rebond significatif des revenus et a contribué à une reprise plus rapide que prévu de la croissance du PIB au cours du troisième trimestre 2021. Le Secteur Minier est créateur d’infrastructures de base (routes, ports, ponts, énergie), avec un fort effet d’entraînement pour d’autres investissements. Il est aussi un important pourvoyeur d’emplois et de devises étrangères. Accueillir un projet minier sur son territoire est une importante source de revenus pour les zones hôtes. Pour les communes d’accueil des projets miniers d’envergure, les recettes tirées des industries extractives peuvent représenter plus de la moitié voire la totalité de leur budget à l’exemple de la Commune Urbaine de Toamasina où les recettes u issues du Secteur Extractif représentaient, en 2017, 86% de son budget soit 2 575 750 000 MGA. De même, les revenus miniers perçus par la commune rurale d’IBITY en 2017 s’élevaient à 54 250 000 MGA, soit 60% de son budget. Pour la commune rurale de Mandromondromotra, son revenu repose entièrement sur les ristournes minières d’un montant de 512 320 000 MGA pour la même année. Face à un secteur fragilisé par une mauvaise gouvernance, la Chambre des Mines de Madagascar tient à rappeler que la réussite d’un projet de réforme du Code Minier suppose de tenir compte des principes stratégiques d’attractivité, de stabilité, de prévisibilité, d’équité et d’inclusivité.

Enfin des propositions concrètes. « À cet égard, la Chambre estime qu’il est essentiel de : assurer l’application immédiate des dispositions du Code Minier actuel en attendant l’adoption du futur Code Minier notamment en mettant un terme au gel des permis miniers (PRE, PR et PE) afin d’éviter une année blanche supplémentaire pour les titulaires de permis miniers ; maintenir les acquis du Code Minier de 2005 qui constituent des éléments d’attractivité du Secteur Minier malgache ; assurer la continuité des conventions existantes et la stabilité des investissements futurs éviter tous principes contraires aux bonnes pratiques : éviter le concept de « part de minière de l’État » ou « part de production ». Seule la Redevance Minière constituée par la Redevance proprement dite et la Ristourne Minière doit être appliquée ; éviter toute forme de négociation au cas par cas ouvrant les portes à des traitements arbitraires et à la corruption ; éviter dans la mesure du possible les renvois à des textes règlementaires qui installent l’incertitude et limiteraient l’effectivité du Code Minier, éviter les dispositions transitoires aboutissant à la rétroactivité de la loi. Adopter une parafiscalité raisonnée de manière à promouvoir les activités de recherche et d’exploitation face à un environnement international très concurrentiel. Entre autres, le niveau de redevance devrait être viable et attractif, tenant en compte le contexte de MADAGASCAR, assurer le renforcement des institutions, et leur neutralité, comme organes garant de la bonne mise en œuvre du Code par les opérateurs et l’État ; favoriser un rééquilibrage des responsabilités des parties prenantes (État, communautés et investisseurs) dans le partage des risques et des opportunités liés aux projets miniers tout en évitant que les contraintes et obligations du titulaire du permis minier soient en contradiction avec le principe d’attractivité.

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