Ratification des ordonnances - Le Sénat tente un baroud d'honneur


Le processus ne s'est pas limité sur l'échec de la commission mixte paritaire. Des parlementaires tentent un ultime recours pour faire valoir le non-fondé de la commission pour examiner des ordonnances. Une dernière tentative. La suite du combat pour revenir sur l'adoption du projet de loi 001/2020. Elle sera menée en dehors de la commission mixte paritaire. Après l'échec d'une plateforme qui a réuni autour d’une table ronde les représentants des deux Chambres, des élus entendent lancer un ultime acte pour formuler leur doléance. Un collectif des parlementaires vient de voir le jour. La déclaration faite hier au Palais d'Anosikely a fait savoir que le mouvement est mis en place pour dénoncer « les irrégularités » durant l'adoption du projet de loi de ratification des ordonnances. « Ce collectif des parlementaires aura pour mission de mettre sur les rails l'Etat de droit et la bonne gouvernance », note le sénateur Olivier Rakotovazaha. Les débats à deux reprises de la commission mixte paritaire n'ont rien emmené au concret. Les députés ont maintenu leur position dont la mission est axée sur l'article 96 de la Loi fondamentale. La disposition constitutionnelle prévoit une issue pour sortir des différences de points de vue au sein du Parlement. Cependant, la déclaration co-signée par des députés et sénateurs insistent sur la non-compétence de la commission de ratifier une ordonnance. Ils avancent comme argument l'article 89 de la Constitution. Constitutionnalité Le combat se poursuit pour ces parlementaires, désespérés quant à l'adoption du projet de loi faite par les députés à Ivato. Du côté des députés qui ont approuvé le processus, le texte devrait passer au contrôle de constitutionnalité à Ambohidahy avant d'être promulgué par le chef de l'Etat. Ces élus de la Chambre basse se félicitent sur la réussite de la mission que la Constitution leur a confiée. Contacté, un député membre de la commission mixte s'est dit être satisfait de toute négociation malgré les rencontres infructueuses. Les parlementaires se préparent à la clôture de la session extraordinaire. Alors qu'une nouvelle problématique vient d'être enclenchée pour les élus contestataires. Une saisine de la Haute cour constitutionnelle aurait-elle lieu pour profiter du contrôle de constitutionnalité? Le collectif des parlementaires dévoilera sa stratégie pour attaquer l'acte de l'Assemblée nationale ce jour. Le mouvement justifie l'alliance entre les deux parties de même position. Ces élus formés entre autres par Fidèle Razara Piera et Olivier Rakotovazaha ont uni leur voix pour mettre en cause le bien-fondé de la commission pour l'adop­tion du projet de loi sur la ratification des ordonnances présidentielles. Durant la deuxième rencontre, lundi, cette alliance qui a gagné la majorité des membres a résisté à la boycotte des sept députés qui ont quitté la salle de séance.
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