Haut conseil de la défense nationale - La HCC brise le verrouillage des forces armées


La Cour d'Ambohidahy juge anticonstitutionnels les alinéas 1er et 2 de l'article 7 de la loi sur le HCDN. Des dispositions qui prévoient une composition « exclusivement » militaire de l'institution. Camouflet. C'est ce qui pourrait qualifier ce que vient d'infliger aux forces armées, la Haute cour constitutionnelle (HCC). Dans leur décision publiée, hier, les juges d'Ambohidahy ont jugé « contraire à la Constitution » les alinéas 1er et 2 de l'article 7 de la loi portant organisation et attribution du Haut conseil de la défense nationale (HCDN). « (…) ces deux dispositions ne prennent en considération que la dimension militaire de la défense nationale. Si une telle composition est concevable pour la simple dimension militaire, la formation du Haut conseil de la défense nationale doit être élargie aux civils pour les autres aspects de la défense nationale », avance le considérant de la décision de la HCC pour expliquer la non conformité à la Loi fondamentale des deux premiers alinéas de l'article 7 du texte sur le HCDN. Selon les termes des dispositions déboutées par la Cour d'Ambohidahy, « le président de la République nomme les membres du HCDN sur proposition du ministre de la Défense nationale et du secrétaire d’État auprès du ministère de la Défense nationale, les officiers généraux et les officiers supérieurs en activité. Le HCDN est composé de quinze (15) membres permanents issus de l’armée malagasy et de la gendarmerie nationale ». Blocage L'article 7 prévoit ainsi une composition exclusivement militaire à l'institution. Au regard des enjeux contemporains de la défense nationale, l'idée qu'elle reste un domaine « exclusivement » militaire est effectivement dépassée. Lors de son plaidoyer pour convaincre les députés de voter la loi sur le HCDN, le général Béni Xavier Rasolofonirina, ministre de la Défense nationale a, pourtant, lui-même déclaré que « la défense et la sécurité sont l'affaire de tous ». Au ministre Rasolofo­nirina de déclarer « L’usage de la force, l’intervention des forces de l’ordre ne devraient pas être une solution mais le dernier recours (…). La sécurité est l’affaire de tous et cela passe d’abord par l’éducation, mais aussi, par la proposition d’alternative, comme l’emploi ». Le texte sur l’organisation générale de la défense nationale souligne même dans son exposé des motifs qu’il vise à « circonscrire l’acception de la défense dans sa dimension essentiellement militaire ». Durant les travaux de commission à l'Assemblée nationale, ceux qui ont défendu le projet de loi sur le HCDN ont basé leur argument sur l'article 56 de la Constitution. « Le président de la République est le Chef Suprême des forces armées dont il garantit l'unité. À ce titre, il est assisté par un Haut Conseil de la Défense Nationale (…) », prévoit, notamment, la disposition constitutionnelle. La HCC relève, cependant, une autre partie de cette disposition qui ajoute que le Chef de l'État « arrête, en conseil des ministres, le concept de la défense nationale sous tous ses aspects militaire, économique, social, culturel, territorial et environnemental ». D'autant plus que, selon les termes de la loi sur le HCDN, l'institution « valide le projet de concept de la défense, ainsi, que le document de stratégie de la sécurité nationale dans lequel il s’inscrit ». La décision de la Cour constitutionnelle pourrait, toutefois, ne pas satisfaire une certaine frange de la grande muette. Dans sa genèse, le texte initial sur le HCDN aurait, en effet, prévu une ouverture de l'institution à d'autres acteurs. Seulement, la version adoptée par le Conseil des ministres a verrouillé le Haut conseil au cercle militaire. Même la police nationale en est exclue. L'Exécutif n'a, du reste, adopté le texte que plusieurs mois après sa première présentation en conseil. Quelques semaines, toutefois, après le changement du gouvernement. La question épineuse de la composition du HCDN aurait été le principal sujet de blocage sur le sujet. Le jugement de la HCC devrait, néanmoins, mettre tout le monde d'accord. Garry Fabrice Ranaivoson
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