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Sénat – Le vote de la proposition de loi sur les PAC ajourné

Les sénateurs s’accordent un temps de réflexion.

Il faudra attendre la semaine prochaine, sauf nouveau changement, pour être fixé sur le sort de la proposition de loi sur les PAC. La séance plénière prévue, ce jour, se mue en travaux de commission.

Un nouveau report. Pour la deuxième fois, le Sénat ajourne la séance plénière pour le vote de la proposition de loi portant modification de la loi sur les Pôles anti-corruption (PAC).

Selon les informations, les sénateurs ont décidé de reprendre les travaux de commission sur le texte initié par le député Idealson. Sauf en cas de nouveau report, la séance plénière pour le vote de la proposition de loi devrait se tenir la semaine prochaine. Cet ajournement donne un bref sursis aux Pôles anti-corruption. « Le danger n’est pas écarté, pour autant», confient des sources auprès du Système anticorruption (SAC).

Les acteurs du SAC retiennent, en effet, leur souffle sur le sort que réserveront les sénateurs à la proposition de loi soutenue par l’élu d’Ampanihy. Ce texte est considéré comme une épée de Damoclès qui plane sur les PAC, mais aussi, l’ensemble du système de lutte contre la corruption, depuis près d’un an. Certaines de ses dispositions ont pour portée « d’affaiblir », le pouvoir des PAC et l’indépendance de ses magistrats s’insurge le SAC.

La proposition de loi veut, notamment, supprimer la confiscation avant condamnation des avoirs illicites. Il s’agit pourtant, d’une principale innovation de la loi sur les PAC. Du principal argument de dissuasion vis-à-vis des délinquants financiers. Elle compte, également, réduire la compétence des PAC aux stricts faits de corruption. Ce qui en fera un simple épouvantail.

Ligne rouge

« La corruption est indissociable des infractions économiques et financières. Les infractions économiques sont les éléments matériels qui couvent les actes de corruption, surtout la grande corruption. C’est la substance même de la mise en place de ces juridictions qui est remise en cause », expliquent les sources dans la lutte anti-corruption, cependant.

La proposition de loi Idealson pourrait, par ailleurs, faire vaciller l’indépendance des magistrats des PAC en touchant au système de mandat. Le mandat des magistrats des PAC est de quatre ans, renouvelable. Ce mandat est motivé par le souci « d’asseoir la pérennité des magistrats spécialisés des PAC, en vue d’une stabilité et d’une indépendance renforcées de ces juridictions sensibles ».

Le texte de l’élu d’Ampanihy veut réduire ce mandat à trois ans, renouvelable une fois. « Le système de mandat garantit l’indépendance des magistrats des PAC. Le retoucher fera vaciller cette indépendance et la sérénité des magistrats qui, au quotidien, sont déjà soumis à plusieurs courants de pression », arguent les défenseurs la version actuelle de la loi sur les PAC.

La retouche de la loi sur les PAC proposée par le député Idealson risque, par ailleurs, d’amener les parlementaires à franchir une ligne rouge, vis-à-vis de la coopération avec les bailleurs de fonds. La garantie de ne pas remettre en cause l’indépendance et la compétence des instances de lutte anti-corruption, en particulier les PAC, constitue, notamment, une des conditions d’acquisition du Fonds élargi de crédit (FEC), en février.

La proposition de loi du député Idealson a été étudiée en commission et adoptée en séance plénière par l’Assemblée nationale, en quelques heures, le 2 juillet 2020. Depuis, les débats et le vote du texte au Sénat ont toujours été reportés. Les sénateurs actuels, eux aussi, semblent hésitants sur le sujet. Le processus législatif ayant été enclenché par la Chambre basse, la Chambre haute est, toutefois, obligée de le poursuivre.

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