Gouvernorat - Une voie extra-référendaire suggérée


Le président de la République a affirmé, dimanche, que son intention de mettre en place le gouvernorat des régions tient toujours. Une alternative au référendum est suggérée pour contourner la révision constitutionnelle. Une autre option. C’est ce que proposent certains juristes et experts en décentralisation, quant à la mise en place des gouvernorats des régions. Une voie qui consiste à contourner la révision de la Constitution en passant par l’amendement de dispositions légales relatives aux régions et à la décentralisation. Cette alternative au référendum afin de mettre en place le gouvernorat des régions, aurait déjà été suggérée à Andry Rajoelina, prési­dent de la République. « Jusqu’ici, les discours du président de la République parlent de mise en place des gouvernorats et laissent entendre que les gouverneurs seront nommés. Il prévoit même de tenir des conseils périodiques avec eux, à l’instar du conseil des ministres. Si tel est le cas, il n’a pas besoin de réviser la Constitution », indique un juriste Une intention réaffirmée par le chef de l’État, dimanche, au palais des sports, Mahamasina. Pour y parvenir, le locataire d’Iavoloha pourrait n’avoir qu’à retoucher la loi relative aux régions, datant de 2004 et celle concernant les ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions. Cette dernière est un texte adopté, en 2014. « (…) D’autant plus il jouit d’une voie royale pour le faire avec le pouvoir de légiférer par ordonnance. Il peut procéder aux amendements nécessaires sans passer par des débats parlementaires », indique une des sources qui plaident pour cette voie extra-référendaire. Une des premières démarches suggérées est l’amendement de l’article 15 de la loi relative aux régions. Dispositions transitoires Une disposition transi­toire qui prévoit, entre au­tres, que jusqu’à la mise en place du chef de région, tel que voulue par la Consti­tution, c’est-à-dire « par le biais d’une élection », les membres de l’Exécutif des régions « sont nommés par décret du président de la République pris en conseil des ministres ». Il s’agi­rait donc, de retoucher les dispositions transitoires de la loi sur les régions, en y intégrant les termes relatifs aux gouvernorats. « En plus, le pouvoir devra amender l’article 3 de ce texte. Le Président veut porter à vingt-trois le nombre de régions, alors qu’il y est prévu vingt-deux », indique une source judiciaire. Dans son argumentation sur l’opportunité d’un amendement de loi plutôt qu’une révision constitutionnelle, un expert en décentralisation avance l’exemple des délégations spéciales. « Jusqu’à l’élection du nouveau chef de l’exécutif, il sera procédé à la mise en place d’une délégation spéciale [à la tête des CTD] », prévoit l’article 130 de la loi sur les ressources des CTD. Une disposition qui prévoit concernant, la vacance de siège à la tête des CTD qu’il faudra également, amender afin d’être en accord terminologique avec le souhait présidentiel de mettre en place un gouvernorat, s’agissant des régions. « La Constitution veut que les chefs de région soient nommés. Une personne désignée, devrait donc, porter un autre titre, à l’instar des PDS [président de la délégation spéciale] pour les communes. À mon avis, le fait que durant plus de quinze ans, le nom chef de région ait été maintenu alors qu’aucun n’était élu, est allé à l’encontre de la Constitution », argue l’expert. À propos de pouvoir plus large qu’Andry Rajoelina veut octroyer aux gouverneurs, le courant de juristes et experts avance que toutes les prérogatives et attributions des CTD, notamment, des régions sont déjà prévues dans la loi de 2014. « Il suffit de prendre des actes règlementaires pour les appliquer. Si le pouvoir veut ajouter des points, il n’aura qu’à l’amender », indique-t-ils. Dans leurs explications, les juristes et experts qui opinent ici soulignent, toutefois, un point, où la retouche de la Constitution s’avère incontournable. « S’il s’agit d’un chef de l’exécutif élu, le titre de chef de région voulu par la Loi fondamentale est, jusqu’alors, incontournable. Pour le changer en gouverneur, il faudra passer par la révision de la Constitution », soulignent-ils.
Plus récente Plus ancienne