Le plan de mise en œuvre de la lutte contre la corruption a été présenté hier. Durant les débats, il est constaté que la question des sanctions des responsables, notamment des hautes personnalités, pose toujours problème. Immunités et privilèges de juridiction. Ces deux principes restent visiblement un frein quant à la lutte contre la corruption de grande envergure. Celle qui impacte directement sur les recettes étatiques. Lors d'une conférence, hier, à l'hôtel Panorama Andrainarivo, le plan de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) a été dévoilé. Quelques innovations ont ainsi été présentées. Comme la saisine d'initiative pour les entités concernées directement par le sujet, c'est-à-dire, le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), ou encore le Service de renseignements financiers (Samifin). Il y a aussi la mise en place des Pôles anti-corruption (PAC), et l'installation de cellules anti-corruption dans chaque ministère. Sortir Madagascar de la liste des pays les plus corrompus à l'horizon 2015, ou encore « assainir la gestion des finances publiques et améliorer les recettes publiques, dans l'attribution des marchés publics, en annihilant la corruption ». Lors des débats qui ont suivi la présentation d'hier, la question de « l'application de la loi » et « l'absence de sanctions contre les hauts responsables et décideurs étatiques et leurs proches » a particulièrement révolté certains intervenants. Si Jean Louis Andriamifidy, directeur général du Bianco assure que la mise en place des PAC a pour principal but de mettre fin à l'impunité pour certaines catégories de personnalités, notamment, politiques. Or, l'existence de privilège de juridiction et d'immunité pourrait la contredire. Lorsqu'il est question de gestion des fonds publics ou encore d'attribution de marché public, cela implique systématiquement des hauts responsables étatiques. Barrière constitutionnelle Bien que le numéro un du Bianco met en avant le fait que durant la phase d'enquête préliminaire, la nouvelle loi sur la lutte contre la corruption ne tient plus compte des privilèges et des immunités, il reconnaît, néanmoins, que devant le tribunal, c'est une toute autre affaire. « Notre rôle se limite à l'enquête préliminaire, devant le tribunal, ce n'est plus de notre ressort. Il faut, cependant, reconnaître que concernant les immunités et les privilèges de juridiction des responsables étatiques, il faudra préalablement modifier la Constitution », concède-t-il. Pour les parlementaires, l'immunité dans l'exercice de ses fonctions est un droit constitutionnel. Mais les députés, surtout, ne se privent d'un usage sauvage de cette prérogative avec, souvent, la solidarité aveugle de leur pair qui refuse quasi-systématiquement toute demande de levée d'immunité. Pareillement, la Constitution dispose le privilège de juridiction pour le président de la République, les autres chefs d'institution et membres du gouvernement, en érigeant la Haute cour de justice (HCJ). « À Madagascar, l'usage et l'application de l'immunité parlementaire est assez cocasse. Il est fréquemment invoqué lorsque le parlementaire est accusé d'une implication dans des affaires de droit commun et on n'en tient pas compte lorsqu'il s'agit de représailles due à leur opinion ou bord politique », opine Frédéric Lesné, directeur exécutif de Transparency international initiative Madagascar. Concernant la HCJ, qui est la Cour compétente à juger pénalement les hautes autorités politiques sur « les actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis », l'État traine toujours les pieds dans sa mise en place. Lever la barrière constitutionnelle sur les poursuites judiciaires, en matière de corruption, pourrait être délicate. Être coopératif quant à la levée de l'immunité parlementaire sur les poursuites, ou encore mettre en place l'instance judiciaire constitutionnellement compétente serait déjà un acte significatif pour affirmer la volonté politique, tant martelée par et attendue des responsables étatiques, dans la guerre contre ce fléau. Garry Fabrice Ranaivoson
Le plan de mise en œuvre de la lutte contre la corruption a été présenté hier. Durant les débats, il est constaté que la question des sanctions des responsables, notamment des hautes personnalités, pose toujours problème. Immunités et privilèges de juridiction. Ces deux principes restent visiblement un frein quant à la lutte contre la corruption de grande envergure. Celle qui impacte directement sur les recettes étatiques. Lors d'une conférence, hier, à l'hôtel Panorama Andrainarivo, le plan de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) a été dévoilé. Quelques innovations ont ainsi été présentées. Comme la saisine d'initiative pour les entités concernées directement par le sujet, c'est-à-dire, le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), ou encore le Service de renseignements financiers (Samifin). Il y a aussi la mise en place des Pôles anti-corruption (PAC), et l'installation de cellules anti-corruption dans chaque ministère. Sortir Madagascar de la liste des pays les plus corrompus à l'horizon 2015, ou encore « assainir la gestion des finances publiques et améliorer les recettes publiques, dans l'attribution des marchés publics, en annihilant la corruption ». Lors des débats qui ont suivi la présentation d'hier, la question de « l'application de la loi » et « l'absence de sanctions contre les hauts responsables et décideurs étatiques et leurs proches » a particulièrement révolté certains intervenants. Si Jean Louis Andriamifidy, directeur général du Bianco assure que la mise en place des PAC a pour principal but de mettre fin à l'impunité pour certaines catégories de personnalités, notamment, politiques. Or, l'existence de privilège de juridiction et d'immunité pourrait la contredire. Lorsqu'il est question de gestion des fonds publics ou encore d'attribution de marché public, cela implique systématiquement des hauts responsables étatiques. Barrière constitutionnelle Bien que le numéro un du Bianco met en avant le fait que durant la phase d'enquête préliminaire, la nouvelle loi sur la lutte contre la corruption ne tient plus compte des privilèges et des immunités, il reconnaît, néanmoins, que devant le tribunal, c'est une toute autre affaire. « Notre rôle se limite à l'enquête préliminaire, devant le tribunal, ce n'est plus de notre ressort. Il faut, cependant, reconnaître que concernant les immunités et les privilèges de juridiction des responsables étatiques, il faudra préalablement modifier la Constitution », concède-t-il. Pour les parlementaires, l'immunité dans l'exercice de ses fonctions est un droit constitutionnel. Mais les députés, surtout, ne se privent d'un usage sauvage de cette prérogative avec, souvent, la solidarité aveugle de leur pair qui refuse quasi-systématiquement toute demande de levée d'immunité. Pareillement, la Constitution dispose le privilège de juridiction pour le président de la République, les autres chefs d'institution et membres du gouvernement, en érigeant la Haute cour de justice (HCJ). « À Madagascar, l'usage et l'application de l'immunité parlementaire est assez cocasse. Il est fréquemment invoqué lorsque le parlementaire est accusé d'une implication dans des affaires de droit commun et on n'en tient pas compte lorsqu'il s'agit de représailles due à leur opinion ou bord politique », opine Frédéric Lesné, directeur exécutif de Transparency international initiative Madagascar. Concernant la HCJ, qui est la Cour compétente à juger pénalement les hautes autorités politiques sur « les actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis », l'État traine toujours les pieds dans sa mise en place. Lever la barrière constitutionnelle sur les poursuites judiciaires, en matière de corruption, pourrait être délicate. Être coopératif quant à la levée de l'immunité parlementaire sur les poursuites, ou encore mettre en place l'instance judiciaire constitutionnellement compétente serait déjà un acte significatif pour affirmer la volonté politique, tant martelée par et attendue des responsables étatiques, dans la guerre contre ce fléau. Garry Fabrice Ranaivoson