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Foncier – Les opérations successorales gratuites

Sans frais. Décidé au conseil des ministres la semaine dernière, les opérations foncières successorales seront gratuites jusqu’au 31 décembre. « Aucune pénalité ne sera décomptée à la charge des usagers pour toute autre opération d’inscription ou de mutation foncière jusqu’à cette date » explique le ministère de l’Aménagement du territoire et des travaux publics. Ainsi, tous les dossiers de mutation par décès reçus depuis le 24 juin 2020 jusqu’à ce jour et jugés recevables après étude, pourront bénéficier de la gratuité.

Par ailleurs, aucune pénalité ne sera exigible pour toute démarche de mutation à compter de cette date. Selon les techniciens du MATP « la formalité de publication doit être faite sous peine de pénalisation, dans le délai de six mois après l’établissement de l’acte constatant les dits droits ou charges ou de celle du décès de l’auteur des héritiers ou des ayants droit lorsqu’il s’agit de droit de mutation ou charges après décès. Le montant des droits à payer est évalué à 2% de la valeur du terrain en matière successorale. Quant aux pénalités, elles sont réglementées à une majoration de 10% de cette valeur par mois de retard jusqu’à 100%. »

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