CADRE JURIDIQUE - La détérioration des documents fonciers crée des litiges


La reconstitution des documents fonciers et topographiques revêt un enjeu important pour la résolution des litiges fonciers dans le pays. Les “boky rovitra” ou documents topographiques ou fonciers ayant subi des altérations résultantes ou non de leur usure sont des documents essentiels. La plupart des litiges fonciers sont dûs à l'usure ou l’altération de ces documents. Le ministre de l’Aménage­ment du territoire et des services fonciers, Holder Ramaholimasy, a reconnu ce problème lors de l’atelier de validation du décret d’application de la loi relative n°2021-018 du 27 juillet 2021, relative à la reconstitution des documents fonciers et topographiques, hier à Ibis Hôtel Ivandry. “Les problèmes actuels sont surtout sur l’ancienneté des registres qui indiquent les propriétaires et qui sont placés au niveau des services topographiques et fonciers. Des personnes malveillantes profitent de l’absence de documents pour s’accaparer des propriétés qui ne sont même pas les leurs. Ce qui va léser les vrais propriétaires de leur droit”, a expliqué le ministre de l’Aménagement du terri­toire et des services fonciers. Bien que la loi relative n°2021-018 du 27 juillet 2021 relative à la reconstitution des documents fonciers et topographiques a été adoptée il y a deux ans, le décret d’application est encore en cours de validation. “ Des détails sont encore à peaufiner par les parties prenantes en ce qui concerne ce décret. La mise en vigueur de cette loi va permettre particulièrement à tous les citoyens ayant des documents altérés de jouir de leur droit”, livre le ministre. Modernisation La mise en place du cadre juridique concernant les “boky rovitra “ va s’accompagner de la digitalisation des documents afin d’assurer qu’ils soient bien gardés. En effet, ces documents sont établis sous forme numérique et ils ont la même force probante que le support papier. “ L’étape de la digitalisation est cruciale puisqu'elle va permettre de conserver les documents numérisés aussi longtemps que les documents physiques. La modernisation des services fonciers et topographiques est un grand pas. Un projet s’inscrit dans le cadre de cette numérisation. Une somme de 5 millions de dollars sera allouée par la Banque Mondiale pour le compte de la digitalisation et de la numérisation des services topographiques et fonciers. Mais il s’agit aussi de pouvoir implanter des bureaux fonciers au niveau local et de parler des permis de construire”, indique-t-il. La validation du décret d’application de la loi relative à la reconstitution des documents fonciers et topographiques va être suivie par le conseil du gouvernement.
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